Département
des Yvelines
Arrondissement
de Rambouillet
Commune
: Les Essarts-le-Roi
du 4 avril 2008
L’an deux mille huit, le quatre
avril à vingt heures quarante cinq minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni en la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Jacques Bouchet, Maire.
Date
d’envoi de la convocation du Conseil Municipal :
28 mars 2008
Affichage
du compte rendu (art. L. 2121-25) :
11 avril 2008
Etaient présents :
Jacques BOUCHET, Sabine
DAUCHEZ-PETITJEAN, Hervé ALLEIN, Marie-Claire AUBERT, Michel CHOPARD, Anne
CAGIN (à partir de 21h25), Daniel LABUSSIERE, Mireille DELIOT, Claude GUILBERT,
Anne-Marie BONNAMY, Jean LE VEN, Claire MONTAGNON (à partir de 21h28), Roland
PORET, Gisèle TRICOTET, Pierre CAGIN, Françoise BELLI, Pascal LANZILLOTTI,
Juliette NAUDÉ, Jean-Jacques NICOLLE, Catherine NAUDÉ, Thierry GROSJEAN,
Marie-Françoise BENTEYN, Laurence WIENER, Raymond POMMET, Ghislaine CHARLES,
Jean-Pierre FOUILLEUL, Michèle DEHECQ, Antoine PAQUIGNON.
Etaient
absents représentés :
Anne CAGIN a donné procuration à Jean LE VEN
(jusqu’à 21h28)
Claire MONTAGNON a donné procuration à Anne-Marie
BONNAMY (jusqu’à 21h25)
Jean-Claude VANDERBECKEN a donné procuration à Marie-Françoise
BENTEYN
Soit 26 présents et 3 représentés
(jusqu’à 21h25).
Soit 27 présents et 2
représentés (jusqu’à 21h28).
Soit 28 présents et 1
représenté (après 21h28).
Personnel administratif :
Dominique Pingault (DGS), Pascale Lamboley (DRH) et Paul Mathiot
(Communication).
A vingt heures
quarante-cinq minutes, le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Mireille DELIOT pose sa
candidature.
Opérations de vote :
Unanimité
Mireille
DELIOT est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande
si des questions seront posées dans le cadre des "questions
diverses".
Antoine PAQUIGNON : les ordures
ménagères.
Monsieur le Maire reprend
la note de synthèse :
Le
Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain
nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales. Les décisions prises dans le cadre de
ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui
d’en rendre compte au Conseil Municipal, en application de l’article L.
2122-23.
Le
Maire possède deux types d’attributions, celles exercées au nom de l’Etat et
celles exercées au nom de la Commune.
1° De la publication et de l'exécution des lois et
règlements ;
2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ;
3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées
par les lois.
Attributions
propres (Article L2122-21).
Sous
le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du
représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière
générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :
1°
De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en
conséquence, tous les actes conservatoires de ses droits ;
2°
De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la
comptabilité communale ;
3°
De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer
en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses
de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne
figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par
arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ;
4°
De diriger les travaux communaux ;
5°
De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;
6°
De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des
travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
7°
De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage,
acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont
été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;
8°
De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
9°
De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à
ceux dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des
animaux nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5
du code de l'environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la
chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et
d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.
10°
De procéder aux enquêtes de recensement.
Délégations
du Conseil Municipal (Article L2122-22).
Le
Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout
ou partie, et pour la durée de son mandat :
1°
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux ;
2°
De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des
droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres
lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3°
De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation
des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,
et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre
les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve
des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires ;
4°
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un
seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui
n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5
%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5°
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans ;
6°
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
7°
De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8°
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11°
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12°
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes ;
13°
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14°
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15°
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code
de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16°
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
conseil municipal ;
17°
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil
municipal ;
18°
De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis
de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public
foncier local ;
19°
De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du
code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer
la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même
code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
20°
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé
par le conseil municipal ;
21°
D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil
municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de
l'urbanisme ;
22°
D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.
240-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Dans
le cadre du point 3°, il est proposé de ne fixer comme limite que le seul
respect des inscriptions budgétaires, ce qui permet de pouvoir mener le cas
échéant une gestion active de la dette ou une recherche d’emprunt réactive afin
de tenir compte de l’évolution au jour le jour des marchés financiers.
Concernant
le point 16°, il est proposé d’indiquer que cette attribution est déléguée pour
l’ensemble des cas pouvant survenir, comme par exemple la constitution de
partie civile, les actions devant la juridiction pénale….
Remarques
Antoine Paquignon : je trouve que l’on devrait retirer
le texte suivant « dans l’état
défini par le conseil municipal vous avez le droit d’intenter au nom de la
commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle ». Avez-vous le droit d’ester en justice, ou de nous
défendre en justice en avisant le Conseil Municipal avant de prendre toute
décision ou est-ce que vous pouvez passer outre ?
Monsieur le Maire : en fait, le point 16 est un texte
légal, standard ; il est proposé d’indexer l’ensemble des attributions comme
par exemple la constitution de partie civile. Il n’est ainsi pas nécessaire de
convoquer le Conseil Municipal.
Antoine Paquignon : pourtant vous n’avez pas le droit de
défendre la commune sans l’aval du Conseil Municipal. Je suggérerai de
supprimer la dernière phrase de l’article 16 ?
Monsieur le Maire : nous sommes partis du texte légal et
il y a eu un modificatif.
Antoine Paquignon : le modificatif ne donne pas tout
pouvoir de nous représenter. Il limite les pouvoirs du Maire !
Monsieur le Maire : lisant le texte « dans
l’ensemble des cas pouvant survenir, comme par exemple la constitution de
partie civile ».
Puis, Monsieur le Maire lit le projet de délibération :
Délibération n°1
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales, Article L. 2122-22 qui donne
au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son
mandat un certain nombre des attributions de cette assemblée et l'Article
L. 2122-23.
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne
marche de l'administration municipale, à donner à Monsieur le Maire l'ensemble
des délégations d'attributions prévues par l'article L. 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : donne délégation à Monsieur Jacques
BOUCHET, Maire, de prendre toutes les décisions prévues à l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales,
Article 2 : concernant les emprunts à souscrire,
les limites sont constituées par le respect des inscriptions budgétaires.
Article 3 : charge Monsieur Jacques BOUCHET, Maire, d'ester en justice au nom de la
commune, pour l’ensemble des cas pouvant survenir dans le cadre du
fonctionnement communal, tels que la constitution de partie civile, les actions
devant la justice.
Opérations de vote :
Unanimité
La
délibération est approuvée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
ci-dessus et ont signé sur le registre tous les membres présents.
Monsieur le Maire reprend
la note de synthèse :
|
Jacques BOUCHET |
Maire |
|
|
Sabine
DAUCHEZ-PETITJEAN |
1er
adjoint |
Social – Solidarité –
Logement |
|
Hervé ALLEIN |
2ème
adjoint |
Urbanisme –
Développement Durable |
|
Marie-Claire AUBERT |
3ème
adjoint |
Economie – Finances |
|
Michel CHOPARD |
4ème
adjoint |
Sports – Jeunesse –
Petite Enfance |
|
Anne CAGIN |
5ème
adjoint |
Scolaire |
|
Daniel LABUSSIERE |
6ème
adjoint |
Travaux – Assainissement
– Voirie – Sécurité |
|
Mireille DELIOT |
7ème
adjoint |
Communication |
|
Claude GUILBERT |
8ème adjoint |
Culture – Animation –
Jumelages |
Conformément aux articles
L 2123.20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, une
indemnité est allouée au Maire et à ses Adjoints.
Le montant de l'enveloppe
maximum légale autorisé est déterminé en fonction de l'indice brut 1015 :
Indemnité du Maire = 55 % de l’indice (2057,69 euros
mensuels pour mars 2008)
Indemnité de l'Adjoint = 22 % de l'indice (823,08
euros mensuels pour mars 2008)
Le montant total des
rémunérations ne doit pas dépasser l'enveloppe globale, égale à l’ensemble des
indemnités du Maire et de ses Adjoints (8642,33 euros mensuels pour mars 2008).
Il est proposé de fixer
ces indemnités selon le calcul ci-dessus indiqué.
Remarques
Monsieur le Maire : je voudrais avant de vous donner la
parole, faire quelques remarques sur ce point : il est assez détestable
dans le principe que ce soit les conseillers municipaux qui soient amenés à
fixer leurs propres indemnités.
C’est la Loi mais il serait préférable que l’Etat
prenne ses responsabilités dans ce domaine, car évidemment ce genre de point
ouvre toujours des débats particuliers.
Honnêtement pour ceux qui ont exercé ces responsabilités
et connu la mesure du travail à faire, des responsabilités engagées depuis la
loi de décentralisation, indépendamment des positions que chacun ici va
défendre, ces indemnités ne sont pas conséquentes.
Thierry Grosjean : nous sommes d’accord pour constater
qu’il y a un réel problème concernant le statut de l’élu local. En France il y
a 36 500 communes, donc autant de maires, beaucoup d’adjoints. Il y a
34 000 communes de moins de 2 000 habitants. La situation matérielle
des maires des toutes petites communes est proprement dramatique. Ils doivent
tout faire eux-mêmes car ils n’ont pas de service administratif derrière eux.
La situation des élus dans les communes de taille comparable à la nôtre est
difficile. Mais ils ont la chance d’avoir derrière une administration
compétente et efficace.
Depuis 15 ans j’ai alerté nos grands élus sur le
problème des salaires des élus locaux ; seul un ministre de l’intérieur
m’avait répondu dans un sens favorable mais c’est resté sans suite. Je suis
d’accord : c’est l’Etat qui doit décider du salaire, car on parle d’indemnités,
mais pour les élus locaux, c’est un salaire.
Je pense que c’est à l’Etat de fixer le salaire des
élus locaux, ce n’est pas sain qu’une assemblée comme la nôtre décide des
salaires.
Je comprends tout à fait votre démarche, mais je
m’interroge quand même à savoir si moi, j’avais eu à faire la même démarche.
Je vais vous faire une petite lecture. Ca va
peut-être vous rappeler quelque chose.
Ca s’intitulait
« Raconte moi une histoire…pour mieux nous endormir ! »
« Il était une fois la famille Le Roi tranquillement établie dans une
banlieue cossue de la région parisienne à la fin du siècle dernier. Quelques
enfants sont nés ces dernières années et il a fallu investir dans un petit
pavillon installé dans un secteur au calme. On s'est endetté sur 15 ans. Mme Le
Roi ne travaille pas mais Thierry Le Roi (Thierry je ne sais pas
pourquoi ?) a une belle situation et
son salaire augmente régulièrement. Ceci lui permet d'envisager sereinement
cette charge de remboursement. «
Je vous passe la suite. On
y parle toujours de Thierry Le Roi, maintenant ce pourrait être Jacques Le Roi !
« D'âpres négociations s'engagent car le banquier trouve le niveau actuel
d'endettement exagéré et les Le Roi ne peuvent le convaincre qu'ils vont
pouvoir dégager les ressources permettant de faire face à ce nouveau prêt.
Cette fois Mme Le Roi se résigne à reprendre une activité : Truffaut s'apprête
à ouvrir un nouveau magasin dans
Si cette fable néo-réaliste vous fait penser à la situation que
connaît la commune des Essarts le Roi ... ça ne peut être un hasard car c'était
précisément notre intention ! ».
Pendant 8 ans vous n’avez cessé de protester au
moment des votes du budget que nous n’avions pas de marge de manœuvre, que le
budget de fonctionnement ne nous permettait pas de dégager un autofinancement
suffisant pour de l’investissement, que chaque année nous étions au bord du
gouffre et qu’à chaque année nous faisions un pas en avant.
Aujourd’hui, soudainement, la situation est idéale
puisque vous proposez une augmentation de plus de 30 % des salaires des élus.
Enfin, pouvez-vous nous indiquer le montant des
salaires et charges des élus en 2007 ? Deuxièmement le montant des
salaires et charges pour 12 mois basés sur votre calcul ? Et enfin à quel
cadre d’emploi et à quelle fonction d’emploi de la fonction publique correspond
l’indice brut 1015 ?
Pour ces 3 questions, vous pourrez me donner vos
réponses au prochain conseil.
Le texte lu était tiré d’Agir Info de 2003.
Ghislaine Charles : (lecture d’une déclaration) alors
que nous savons que les finances de la communes sont limitées, je suis choquée
de constater que le premier vote de cette mandature concerne une augmentation
de plus de 30 % des indemnités du maire et des adjoints.
Ces indemnités représentent pour un maire un
salaire de cadre à plein temps et pour les adjoints 85 % du SMIC. Or aucun de
vous ne pourra prétendre travailler 30 heures par semaine à la mairie.
A l’heure où le pouvoir d’achat des français
stagne, il est de mon point de vue très inconvenant de s’octroyer une telle
faveur vis-à-vis de nos concitoyens.
Bien que restant dans le cadre légal, cette
augmentation de rémunération représente une dépense supplémentaire de plus de
25 000 € annuels.
Par quelles recettes supplémentaires allez-vous
financer cette allocation ?
En ce qui nous concerne nous voterons contre cette
délibération.
Raymond Pommet : je vais compléter ce que vient de dire
Mme Charles, cela n’était pas du tout concerté ! J’ai fait un petit
calcul. Effectivement, l’augmentation réelle du salaire que vous allez bientôt
voter correspond à 31 112 € par an exactement par rapport à ce qu’était le
montant des indemnités de la précédente mandature.
Je vous rappelle que dans le budget moyen de la
ville des Essarts, à peu près chaque année la capacité d’autofinancement est de
450 000 € de laquelle il faut déduire le remboursement des emprunts, à
l’heure actuelle 420 000 €. La
différence conduit donc à une capacité d’autofinancement résiduelle qui est de
30 000 €. Donc l’augmentation de 31 112 € que vous allez probablement
vous voter dans quelques minutes, confisque complètement à votre profit la
totalité de la capacité d’autofinancement résiduelle de
Monsieur le Maire : je voudrai faire quelques remarques :
le salaire d’un cadre à plein temps, et je le suis, n’est pas de cet ordre.
Ghislaine Charles : on va dire salaire d’un cadre
débutant !
Monsieur le Maire : sur un certain nombre de dépenses, et
depuis les deux semaines que je travaille à
Je pense qu’aujourd’hui, et je ne voudrais pas
polémiquer inutilement autour de ça, nous avons des choses plus importantes à
faire, mais si on ramenait le temps d’indemnités en temps passé en présence on
verra qu’en réalité, nous ne sommes pas payés bien cher. Toutefois c’est de
bonne guerre que vous disiez cela.
Comme je l’ai indiqué pendant la campagne, et comme
vous le constaterez dans nos déclarations financières, nous avons calé nos
investissements sur les ressources. Ceci nous permettra d’ajuster les
équilibres précaires que vous nous avez laissés. Vous savez aussi qu’un certain
nombre de rentrées importantes interviendront avant la fin de l’année. Elles
viendront donner de l’air et à condition de gérer correctement les choses, ces
mesures ne constitueront donc pas un danger.
Pour le reste, vous aviez le droit de vous exprimer
: je suis un salarié du secteur privé et je mets au défi de trouver quiconque
qui acceptera de gérer une commune avec 86 agents territoriaux et un conseil
d’administration (si je puis dire) de 29 personnes, sous le regard des
autorités de tutelle, avec un budget de plusieurs millions d’euros et sous
celui des citoyens, tout ça pour une somme même maximale prévue ici , une somme
totalement dérisoire.
Je le dis bien ici : ces sommes sont largement
dues : je ne demande pas à être jugé sur ce que nous avons décidé là, mais
à être jugé sur ce que nous ferons effectivement ultérieurement.
Puis, Monsieur le Maire lit le projet de délibération :
Délibération n°2
Vu le
Code Général des Collectivités Territoriales, Article L. 2123-20 et suivants,
Vu
l'installation du conseil en date du 22 mars 2008 portant élection du Maire et
des Adjoints,
Considérant que le montant de l'enveloppe maximum légale
autorisée est déterminé en fonction de l’indice 1015
Indemnité du Maire = 55
% de l'indice,
Indemnité de l'Adjoint = 22
% de l'indice,
Considérant que le montant total des rémunérations ne dépassera
pas l'enveloppe globale autorisée s'élevant à 8642,33 euros mensuels pour mars
2008, sur la base de l'indice brut 1015,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : attribue au Maire un montant mensuel
d'indemnité s'élevant à 55 % de l’indice brut 1015,
Article 2 : décide d'étendre la rémunération des
8 adjoints à 22 % de l’indice brut 1015,
Article 3 : dit que les crédits seront prélevés
aux budgets communaux Chapitre 65 – Nature 6531 – Fonction 021.
Opérations de vote :
Pour : 20
Contre : 4 (Ghislaine CHARLES, Jean-Pierre FOUILLEUL, Michèle
DEHECQ, Antoine PAQUIGNON)
Abstentions : 5 [Thierry GROSJEAN, Marie-Françoise BENTEYN,
Jean-Claude VANDERBECKEN (représenté), Laurence WIENER, Raymond POMMET]
La délibération est approuvée à la majorité des membres
présents et représentés.
Fait et délibéré en Mairie
les jours, mois et an ci-dessus et ont signé sur le registre tous les membres
présents.
Point 3 :
Droit à la formation
des élus municipaux : orientations et crédits
Monsieur le Maire : il est important que tous les élus aient
droit à la formation, car on ne s’improvise pas urbaniste ou spécialiste du
social, du sport, de la culture, ou autre encore.
Monsieur le Maire reprend
la note de synthèse :
Selon
l’Article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions. Pour conforter ce droit, le Conseil Municipal doit délibérer dans
les trois mois suivant son renouvellement, afin de déterminer les orientations
et les crédits ouverts à ce titre.
Les
modalités de formation peuvent prendre plusieurs aspects ; journées
thématiques dispensées par des organismes publics ou privés, à l’extérieur ou
in situ, formation individuelle ou collective…. Les dépenses de formation ne
peuvent excéder 20 % du montant total des indemnités qui peuvent être allouées
aux élus, soit 20 741,59 euros annuels (base mars 2008).
Il est proposé de fixer
les dépenses de formation à 20 % du montant total des indemnités allouées
annuellement aux élus, et d’orienter la formation des élus sur la réalisation
de séminaires annuels d’une journée concernant un sujet d’actualité communale.
Remarques
Monsieur le Maire : l’objectif n’est pas l’obligation de
dépenser la totalité du budget. Les formations individuelles sont chères. C’est
pourquoi je privilégie une formation collective, ouverte à tous les élus,
ouverte à tous les agents communaux. Ce sera une journée entière : nous
déterminerons le sujet ensemble, d’une manière informelle puisque rien n’est prévu
dans ce domaine, en fonction des grands problèmes auxquels la commune va être
confrontée.
Thierry Grosjean : le montant du budget concernant la
formation des élus est une inscription obligatoire dans le budget. En ce qui
concerne les personnels communaux je ne sais pas si c’est très judicieux
compte-tenu des évolutions de carrière, des emplois du temps, de les surcharger
d’une journée de formation décidée par le Maire.
Monsieur le Maire : il n’y aura pas de caractère obligatoire
pour eux.
Thierry Grosjean : pour le personnel communal, il vaut
mieux privilégier leur formation individuelle dans le cadre de leur carrière.
Monsieur le Maire : c’est différent et cela ne remet
absolument pas en cause leur droit à leur formation individuelle. C’est simplement
un plus s’ils le veulent.
Puis, Monsieur le Maire lit le projet de délibération :
Délibération n°3
Vu le
Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2123-12,
qui donne obligation au Conseil Municipal de délibérer sur l’exercice du droit
à la formation de ses membres,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : dit que la formation de ses membres
sera orientée vers la réalisation de séminaires annuels, in situ et relatifs à
des sujets d’actualité communale.
Article 2 : dit que la dépense, fixée à 20%
maximum du montant annuel des indemnités allouées aux élus, sera prélevée au
budget communal, Chapitre 65 – Nature 6535 – Fonction 021.
Opérations de vote :
Unanimité