Département
des Yvelines
Arrondissement
de Rambouillet
Commune
: Les Essarts-le-Roi
Procès Verbal de la séance du
Conseil Municipal
du 18 septembre 2009
L’an deux mille neuf, le
18 septembre 2009 à vingt heures quarante cinq minutes, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Jacques Bouchet, Maire.
Date
d’envoi de la convocation du Conseil Municipal :
11 septembre 2009
Affichage
du compte rendu (art. L. 2121-25) :
25 septembre 2009
Etaient présents :
Jacques BOUCHET, Sabine
DAUCHEZ-PETITJEAN, Hervé ALLEIN, Marie-Claire AUBERT, Michel CHOPARD, Anne
CAGIN, Daniel LABUSSIERE,
Etaient absents représentés :
Claire MONTAGNON a donné
procuration à Anne-Marie BONNAMY-BALP
Roland PORET a donné
procuration à Anne CAGIN
Marie-Françoise BENTEYN a
donné procuration à Raymond POMMET
Jean-Claude VANDERBECKEN
a donné procuration à Laurence WIENER
Etaient
absents :
Jean-Pierre FOUILLEUL
Secrétaire de séance :
Soit 24 présents,
4 représentés et 1absent.
Personnel administratif :
Dominique Pingault (DGS), Sabine Bourgeois (Assainissement), Catherine
Charpentier (Urbanisme), Françoise Darnis (Techniques).
A vingt heures quarante-cinq
minutes, le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Vote du
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18
juin 2009
Monsieur le Maire demande
si quelqu'un a des remarques à formuler : néant.
Opérations
de vote :
unanimité.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 juin 2009 est adopté à l’unanimité.
Vote du
Procès-verbal du Conseil Municipal du 29
juin 2009
Monsieur le Maire demande
si quelqu'un a des remarques à formuler :
Remarque :
Anne-Marie Bonnamy-Balp :
page 10, dans la réponse faite à la question de Mme Wiener : il faut lire
« infirmières spécialisées » au lieu de « éducateurs
spécialisés ».
Opérations
de vote :
unanimité.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2009 est adopté à l’unanimité.
Remarque :
Thierry Grosjean :
je veux apporter une précision à Antoine Paquignon sur sa remarque relative à
certaines opérations financières précédentes : il faisait allusion à la
vente de l’ancienne poste estimée à l’époque à 60 000 €.
Elle a été vendue
110 000 € au premier acheteur qui s’est manifesté. Un autre acheteur
a attaqué cette vente. Il a été débouté, il me semble qu’il a été condamné à
1000 ou 1 500 €. S’il y avait eu la moindre irrégularité, le Tribunal Administratif
l’aurait trouvée.
Antoine Paquignon : je prends note.
Election du
secrétaire de séance
Opérations de vote : unanimité.
Questions
diverses
Monsieur le Maire demande
si des questions seront posées dans le cadre des "questions
diverses".
Raymond Pommet :
une question sur la sécurité et le cadre de vie à Saint-Hubert, en particulier
rue de
Ghislaine Charles :
une question sur la disparition du petit bois qui se trouve parcelle A15 sur le
CD 34e, vers Saint-Rémy l’Honoré sur la route des Hautes Bruyères
Point 1 :
Complexe
Culturel et Sportif : autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter une
subvention exceptionnelle de l’Etat auprès du Président du Sénat, par le biais
de la « réserve parlementaire »
Hervé Allein reprend la
note de synthèse :
En juin 2009, Monsieur le Président du Sénat nous a
informé de la possibilité d’obtenir un crédit destiné à des subventions
exceptionnelles, par le biais de la réserve parlementaire, à condition de déposer un dossier de demande de subvention complet au plus
tard le 30 septembre 2009.
Compte-tenu
des dossiers en cours, il est proposé de soumettre au Sénat celui relatif à la réalisation du Complexe
Culturel et Sportif.
Cet
équipement est essentiel pour la réalisation des objectifs communaux en matière
de services offerts à la population, d’utilisation optimale des bâtiments
communaux, et de structuration urbaine.
Il permettra en l’espace de deux ans de :
·
Offrir un nouvel outil pour la pratique du tennis
de table à haut niveau, de la danse, des arts martiaux, en lieu et place des
salles actuellement mises à disposition au sein de la Mairie.
·
Procéder de même pour la pratique des arts
musicaux et plastiques, actuellement accueillis dans des salles vétustes du
Château de La Romanie et dans la Salle Barreau.
·
Structurer le Quartier de Mauregard, étant
positionné entre les actuelles habitations « haut de gamme », la
Résidence avec Services en phase de commencement, et les 112 futurs logements
sociaux.
·
Libérer une grande partie de la Mairie actuelle,
offrant alors la possibilité de réaménager cette dernière que ce soit au niveau
de la disposition des bureaux, de leur taille, des accessibilités « handicapés »
et de la consommation énergétique.
Plan de financement
prévisionnel
|
|
€ ht |
|
Travaux et acquisition foncière |
2 575 874.10 |
|
|
€ ht |
|
Travaux |
2 139 390.00 |
|
Maîtrise d’œuvre (9 %) |
192 545.10 |
|
Frais divers (10 %) |
213 939.00 |
|
Acquisition foncière |
30 000.00 |
|
Total |
2 575 874.10 |
|
|
€ |
|
Commune |
1 536 646.10 |
|
Conseil Régional Ile-de-France (Contrat Régional) |
644 228.00 non notifié |
|
Conseil Général des Yvelines (Contrat Départemental) |
195 000.00 non notifié |
|
Réserve parlementaire |
Présente demande 200 000.00 |
|
Total |
2 575 874.10 |
Il est proposé au Conseil
Municipal d’approuver l’opération relative à la réalisation d’un Complexe
Culturel et Sportif et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une
subvention exceptionnelle de l’Etat auprès de Monsieur le Président du Sénat
par le biais de la Réserve Parlementaire
Puis, Hervé Allein lit le projet de délibération :
Délibération n°1
Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales,
Considérant
le projet de réalisation d’un Complexe Culturel et Sportif,
Considérant la
possibilité d’obtenir auprès du Président du Sénat une subvention
exceptionnelle de l’Etat, par le biais de la réserve parlementaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré,
Article 1 :
approuve l’opération relative à la réalisation d’un Complexe Culturel et
Sportif,
Article 2 :
autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention exceptionnelle de l’Etat
auprès de M. le Président du Sénat, dans le cadre de la réserve parlementaire.
Article
3 :
dit que la subvention sera inscrite au Budget Communal, chapitre
13 – nature 1381 – fonction 414.
Opérations de vote :
Pour : 25
Contre : 3 (Ghislaine CHARLES, Antoine
PAQUIGNON, Edith STUBER).
La délibération est approuvée à la majorité
des membres présents et représentés.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
ci-dessus et ont signé sur le registre tous les membres présents.
Remarques :
Ghislaine CHARLES :
nous sommes contre ce projet.
Monsieur le Maire :
pour mémoire, nous avons obtenu une subvention pour notre halte garderie d’un
montant de 6 000 € et là nous espérons 200 000 €.
Questions
Raymond Pommet :
une précision, dans le deuxième tableau, nous parlons de 2 575 000,
est-ce HT ou TTC ?
Hervé Allein : c’est du HT.
Raymond Pommet : ce n’est donc pas le
même montant que le chiffre indiqué dans le PV du 18 juin qui est de 2 525 000 €.
Hervé Allein : il y a eu des options supplémentaires
au niveau du contrôle électrique et l’ajout de panneaux solaires
Raymond Pommet :
le Contrat Régional a donc été demandé sur l’ancien montant.
Monsieur le Maire : tout à fait, mais
nous étions déjà au-delà du plafond.
Point 2 :
Contrat de
concession pour la distribution de gaz : autorisation donnée à Monsieur le Maire de
signer l’Avenant n° 1 avec GrDF
Jean
Le Ven reprend la note de synthèse :
Suite au contrat de concession de distribution de
gaz naturel entre la Commune des Essarts-le-Roi et GrDF, signé le 15/03/2003,
plusieurs dispositions dudit contrat doivent être modifiées, notamment :
-
l’article
11 du cahier des charges en particulier avec la mise en place d’un nouveau
droit de suite, les conditions de remboursement de tout ou partie de la
participation financière du concédant,
-
l’annexe
2 relative au calcul du taux de rentabilité qui prend en compte les nouvelles
conditions économiques de rentabilité.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser
Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat de concession pour la
distribution de gaz.
Puis, Jean Le Ven
lit le projet de délibération :
Délibération n°2
Vu l’article L2121-29 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Considérant qu’un avenant au contrat de concession pour la
distribution publique de gaz naturel a été négocié avec GrDF afin de se
conformer aux obligations du décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au
développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de
distribution de gaz naturel.
Le Conseil Municipal après en
avoir délibéré,
Approuve l’avenant n°1 au
contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel au périmètre
de la commune établi avec GrDF et autorise son Maire à le signer.
Opérations de vote : unanimité.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
ci-dessus et ont signé sur le registre tous les membres présents.
Point 3 :
Code des Marchés Publics 2009 : modalités de la mise en application
au niveau communal
Monsieur
le Maire reprend la note de synthèse :
Le 13 octobre 2006, le
Conseil Municipal a adopté la délibération relative à la mise en application du Nouveau Code des Marchés Publics du
1er septembre 2006, modifiant les procédures et instituant de
nouveaux seuils.
Depuis
décembre 2008, dans le cadre de la réforme du Code des Marchés, les différentes
procédures ont été modifiées :
*
De 0 € à 19 999,99 € ht ; pas de formalisme de
publicité prédéfini. Le principe de base de la commande publique s’applique, à
savoir la recherche du meilleur rapport qualité – prix. Pour cela, des
consultations de catalogues, des demandes de devis, des recherches sur
internet… peuvent être envisagées.
* De 20 000 € à 205 999.99 € ht pour les
fournitures / services ; marchés dits à
procédure adaptée. L’acheteur publique se doit de mettre en place une procédure
visant à rechercher le « mieux-disant » sur le marché, et ce, sans
distinction géographique. Il convient alors de définir les modalités de
publicité en fonction du nombre de candidats potentiels sur le secteur
géographique pertinent (Communauté Européenne, France, Région…).
Au-delà
de 90 000 € ht, il est obligatoire d’insérer une annonce dans un journal
habilité.
* De 20 000
€ à 5 149 999,99 € ht pour les travaux ;
marchés dits à procédure adaptée (idem ci-dessus).
* A partir de 206 000 € ht pour les fournitures /
services et de 5 150 000 € ht pour les travaux ;
marchés dits formalisés. L’acheteur public doit retenir une des procédures
réglementées (Appel d’offre ouvert ou restreint, marché négocié…). Les
modalités de publicités et d’attribution sont prédéfinies.
Au-delà
de 750 000 € ht pour les
fournitures / services et de 5 150 000 € ht il est obligatoire
d’insérer un avis de pré-information dans un journal d’annonce
« européenne ».
TABLEAU SYNTHETIQUE DES
DIFFERENTS SEUILS, PROCEDURES
ET OBLIGATIONS DE PUBLICITE
|
Montant global de l’achat en € ht |
Travaux |
|
De
0 € à 19 999,99 € ht |
Pas
de formalisme de publicité prédéfini |
|
De
20 000 € à 5 149 999,99
€ ht |
Procédure
adaptée |
|
A
partir de 5 150 000 € ht |
Marchés
dits formalisés Modalités
de publicités et d’attribution prédéfinies |
|
Montant global de l’achat en € ht |
Fournitures/Services |
|
De
0 € à 19 999,99 € ht |
Pas
de formalisme de publicité prédéfini |
|
De
20 000 € à 205 999.99 € ht |
Procédure
adaptée |
|
A
partir de 206 000 € ht |
Marchés
dits formalisés Modalités
de publicités et d’attribution prédéfinies |
|
Au-delà
de 750 000 € ht |
Obligation d’insérer
un avis de pré-information dans un journal d’annonce « européenne » |
Compte-tenu de ces modifications, il est proposé de
mettre à jour la délibération du 13 octobre 2006.
Puis, Monsieur le Maire lit le projet de
délibération :
Délibération n°3
Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés
Publics,
Vu la délibération du
Conseil Municipal en date du 13 octobre 2006, relative à la mise en application du Nouveau Code des Marchés Publics du
1er septembre 2006,
Considérant la nécessité de formaliser la passation des
marchés, de concilier la concurrence, l’efficacité de la commande publique et
la transparence des procédures,
Considérant
les modifications apportées au Code des Marchés Publics en décembre 2008,
modifiant les procédures et instituant de nouveaux seuils,
Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré,
Article 1 : autorise Monsieur le Maire à lancer les marchés sans formalité
préalable, à procédure adaptée et formalisés, conformément aux seuils définis
dans le Code des Marchés Publics,
Article 2 : dit que pour les marchés à procédure adaptée ³ à 90 000 € ht, la signature des marchés sera
conditionnée à l’autorisation du Conseil Municipal, sur présentation d’un
rapport de mise en concurrence.
Opérations de vote : unanimité.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
ci-dessus et ont signé sur le registre tous les membres présents.
Point 4 :
Zone du Gros Chêne « La Petite Tasse », « La maison Neuve »,
« Les Siroliers » : protocole d’accord Aménageur / Communauté de
Communes des Etangs / Commune
Monsieur le Maire
reprend la note de synthèse :
Dans
le cadre de l’aménagement du secteur dit « du Gros Chêne », la
Communauté de Communes des Etangs a mis en place une procédure de Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC), dont le dossier de création fut approuvé le 20
janvier 2007.
En 2008, afin de mettre
en adéquation son document d’urbanisme avec ce projet de « Z.A.C. des
Etangs », la Commune entama des études relatives à la procédure de
Révision Simplifiée du Plan d’Occupation des Sols.
Pour permettre le développement de ce secteur, seule
réserve foncière Essartoise disponible pour l’installation de nouvelles
activités économiques, et compte-tenu de l’évolution du dossier de ZAC,
caractérisé par un bilan financier prévisionnel déséquilibré ne pouvant
qu’aboutir à son abandon, la commune a décidé de favoriser l’émergence d’un
nouveau projet. Dans ce cadre, un aménageur a proposé à la Commune un projet
innovant, comprenant du commerce et de la restauration, et ne venant pas en
concurrence avec les zones d’activités alentours mais au contraire en étant
complémentaire, et en favorisant le maintien, l’accueil et l’extension des
activités économiques sur la Commune des Essarts-le-Roi.
En date du 18 juin 2009, le
Conseil Municipal a délibéré sur l’établissement des modalités de la concertation de
la Mise en Révision Simplifiée du Plan d’Occupation des Sols du secteur
communal dit « Le Gros Chêne », « La Petite Tasse »,
« La maison Neuve », « Les Siroliers ».
Suite à des négociations
entre l’aménageur ALTAREA, la Communauté de Communes des Etangs et la Commune
des Essarts-le-Roi, un protocole d’accord (cf pièce jointe) a été défini pour
l’aménagement du secteur dit « du Gros Chêne ».
Il est proposé au
conseil Municipal de signer ledit protocole.
Puis, Monsieur
le Maire lit le projet de délibération :
Délibération n°4
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant
la délibération du 18 juin 2009 relative à l’établissement des modalités de la
concertation de la Mise en Révision Simplifiée du Plan d’Occupation des Sols du
secteur communal dit « Le Gros Chêne », « La Petite
Tasse », « La maison Neuve », « Les Siroliers »,
Considérant
les négociations entre l’aménageur ALTAREA, la Communauté de
Communes des Etangs et la Commune des Essarts-le-Roi,
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Autorise
Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord entre
l’aménageur ALTAREA, la Communauté de Communes des Etangs et la Commune des
Essarts-le-Roi relatif à l’aménagement du
secteur dit « du Gros Chêne ».
Opérations
de vote :
unanimité.
La
délibération est approuvée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
ci-dessus et ont signé sur le registre tous les membres présents.
Remarque :
Thierry Grosjean :
je souhaite donner une explication de vote. Nous votons « pour » car
ce projet est la reprise d’un projet présenté le 21 juin 2003.
Trois sociétés étaient
venues plancher devant le Conseil Municipal il s’agissait de :
- la SCC pour un centre
commercial,
- la société ALTEREA qui
avait présenté un family village,
- la RNBE (Eiffage) qui
avait présenté le même concept de village de marques.
La configuration était
différente, un peu plus compliquée. Mais c’est le même projet, donc nous votons
« pour ».
Questions :
Antoine Paquignon :
sur le Protocole vous avez donc modifié « la zone aménagée sera de 23
Hectares ». C’est la seule modification ?
Hervé Allein : comme indiqué en Commission,
nous avons ajouté, pour la société, des obligations en matière de traitement des eaux, traitement des
graisses, d’études paysagères. C’est dans l’article 2.
Raymond Pommet :
je souhaite faire une remarque en tant que Président du Siasy.
Je suis très satisfait de
ce que vous avez ajouté dans cet article 2, comme le traitement des graisses
pour les restaurants, cela me convient.
Monsieur
le Maire : tu l’avais signalé et nous en avons tenu
compte. Pour ce projet, nous sommes les premiers à délibérer, nous le faisons
en accord avec l’aménageur.
Point 5 :
Chemin des Baudoins :
avenant au contrat SPS autorisation de signature
Daniel Labussière
reprend la note de synthèse :
La mission de
coordination SPS des travaux d’assainissement rue du Plateau et Chemin des
Baudoins a été confiée à COORD’IF par délibération du Conseil Municipal en date
du 11 mars 2008 pour un montant de 2496 € HT. Cette mission a été basée sur un
délai de 5 mois de travaux.
La durée des travaux d’assainissement Chemin des
Baudoins portera sur une durée de 7 mois, il est donc convenu de modifier la
prestation du coordonnateur SPS par un avenant.
Le coût de cet
avenant est de 672 € HT
Conformément au Code des
Marchés Publics, dans la mesure où le montant de l’avenant est supérieur à 5 %
du montant du marché, le Conseil Municipal devra donner l’autorisation à
Monsieur le Maire de signer l’Avenant
n° 1.
Puis, Daniel Labussière
lit le projet de délibération :
Délibération n°5
Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés
Publics,
Considérant
que le marché de coordination SPS pour les travaux d’assainissement Rue du
Plateau et Chemin des Baudoins a été attribué à COORD’IF pour un montant de
2496 € HT,
Considérant que cette mission SPS a
été basée sur un délai de travaux de 5 mois et que la durée effective des
travaux d’assainissement Chemin des Baudoins est de 7 mois
Considérant qu’il est nécessaire de
modifier la rémunération du coordonnateur SPS par un avenant et que cette
modification représente un surcout de 672 € HT,
Considérant que le montant de
l’avenant n°1 est supérieur à 5 % du marché,
Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 :
autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 représentant un surcoût de 672 € HT
Article 2 : dit que
les dépenses seront imputées au budget communal chapitre 23 article 2318
fonction 822.
Opérations
de vote : unanimité.
La
délibération est approuvée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
ci-dessus et ont signé sur le registre tous les membres présents.
Question :
Thierry Grosjean :
vous êtes venu samedi dernier aux Layes. Les travaux ne sont pas encore
réceptionnés, il y aura certainement des reprises car ce n’est pas terrible. J’ai
des doutes sur l’écoulement des eaux pluviales ; à vue d’œil, il me semble
que des écoulements vont se faire dans des propriétés privées et je ne
comprends pas pourquoi il y a des avaloirs en milieu de chaussée alors que
celle-ci n’est pas concave.
Daniel Labussière : la chaussée est bien
concave. Les pavés sont là pour guider l’eau qui va dans les avaloirs situés au milieu de la chaussée.
.
Thierry
Grosjean : nous verrons à l’usage. Mais en ce qui
concerne une propriété, il y aura des écoulements directement dans cette celle-ci.
Daniel Labussière : des réserves ont été faites et
tous les problèmes ont été réparés.
Point 6 : Budget Communal : Budget Supplémentaire 2009
Marie-Claire Aubert reprend la note de
synthèse :
Le budget communal d’un
exercice comprend plusieurs étapes : le Budget
Primitif, retraçant l’estimation des recettes et les prévisions de dépenses,
les Décisions Modificatives, incluant des mesures nouvelles, et le Compte
Administratif arrêtant les comptes de l’exercice.
Parmi les Décisions
Modificatives figure le Budget Supplémentaire : celui-ci
comprend d’une part la reprise des résultats de l’exercice antérieur (excédent
/ déficit et Restes-à-Réaliser) et d’autre part des modifications de dépenses
et ou de recettes afin de tenir compte des nouveautés constatées depuis le vote
du BP et corriger les prévisions initiales.
Pour 2009 le BS comporte comme principales mesures :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 389 708,81€
Compléments :
·
249 588,32 € participation
de la CAF (7478)
·
67 000,00 € remboursements assurance statutaire (6419-6479)
Nouveautés :
·
4 868,00 € participation Etat (DSR 74122 – CNI 74718)
·
3 400,00 € dossiers Marchés Rue de Rome et Multi-Accueil (758)
Prise en compte des résultats 2008 :
61 766,08 €
Dépenses 389 708,81€
Compléments :
·
65 000,00 € électricité
(60612)
·
10 210,00 € entretien
(60631 et 60632)
·
10 000,00 € eau
(60611)
·
7 789,23 € participation aux contingents (6553
et 6554)
Nouveautés :
·
25 000,00 € frais de contentieux (6718)
·
18 000,00 € provisions « intérêts emprunt 2009 » (66111)
·
502 450,00
€ de provisionnement pour contentieux
(6815)
·
- 260 000,00 € de virement à la Section d’Investissement (023)
Questions :
Raymond Pommet :
dans les dépenses courantes, vous avez 80 000 € d’eau, électricité, de gaz,
insuffisamment estimées au Budget Primitif et sont corrigées ici. 80 000 €
ce n’est pas négligeable. Pourquoi cette sous-estimation ?
Marie-Claire
Aubert : pour le gaz, il s’agit d’un ajustement par
rapport au tarif. Pour l’électricité, nous vous avons expliqué en Commission Finances
que le BP ayant eu lieu en décembre, nous n’avions pas alors toutes les
factures relatives à 2008. Ces factures 2008 sont arrivées en 2009 et sont
prises en compte ici.
Raymond Pommet : nous savions que ces
factures allaient arrivér.
Marie-Claire Aubert : c’est la première
année que nous votions le BP en décembre.
Thierry Grosjean : c’est pour çà que nous
le passions plus tard.
Marie-Claire Aubert : nous avons décidé
de changer et nous allons nous habituer à ce rythme.
Thierry Grosjean : c’est compliqué, il y
a des décalages.
Monsieur
le Maire : je pense par contre que pour le citoyen
c’est plus clair. Les services de l’Etat ne sont pas habitués encore et nous ne
pouvons que le regretter. Plus les communes fonctionneront comme cela, plus les
services de l’Etat seront à la « page ».
Raymond Pommet :
en recettes, il y a 250 000 € (j’arrondis) de reste-à-réaliser de
Marie-Claire Aubert : il y a
effectivement les deux.
Raymond Pommet : il y a donc incertitude
sur ce chiffre.
Marie-Claire Aubert : oui.
Dominique
Pingault (DGS) : nous avons reçu la semaine dernière des
notifications, entre 20 et 30 000 €. Nos estimations sont basses par
prudence.
Thierry Grosjean :
j’ai une question relative aux frais de contentieux : 25 000 € d’une
part et 502 450 € d’autre part. Pouvez-vous nous en dire un petit peu plus
et nous donner des explications ?
Marie-Claire Aubert : je pense que vous
êtes au courant.
Monsieur
le Maire : pour les 25 000 €, il s’agit de l’opération
d’aménagement de la Gare. Vous aviez en d’autres temps, modifié, changé
d’aménageur. Celui-ci a fait un recours contre la Mairie des Essarts-le-Roi et
demandé 1 500 000 € d’indemnités. L’affaire vient d’être jugée :
il a été débouté pour l’essentiel des chefs d’accusation, sauf un. Il a été
considéré que la Commune avait diffamé cette entreprise par des propos tenus en
Conseil, repris par la presse. A ce titre nous avons été condamnés à payer
25 000 €. A la suite de cette condamnation, cette société a fait appel et
réclame 500 000 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes : 628 559,97 €
◊ Annulation des inscriptions afférentes aux
Contrat Régional et Départemental pour la Rue de Rome
-
354 692,00 € Contrat Régional
(1322)
-
217 326,00 € Contrat
Départemental (1323)
◊ Prise en compte
des recettes notifiées pour la Rue de Rome II :
26 655,71 € Région (1322 – réseaux verts et assainissement)
205 411,40 € Conseil Général 78 (1323 - Circulations Douces, Contrat
Triennal Voirie, enfouissement et assainissement)
36 168,55 € participation diverses (1328)
30 000,00 € DGE (1341)
Prise en compte des
recettes notifiées pour le Multi-Accueil :
33 425,00 € Région (1322)
28 122,50 € Conseil Général 78 (1323)
◊ Autres :
50 000,00 € compléments de TLE (10223)
23 100,00 € DGE pour les travaux Chemin des Baudoins (1341)
502 450,00 € de
Provisions pour contentieux (15182)
- 260 000,00 € diminution
du virement de la Section de Fonctionnement (021)
◊ Prise en compte
des résultats 2008 :
·
285 103,89 € Reste-à-Réaliser
·
240 198,92 € Affectation compte 1068
Dépenses : 628 559,97 €
Travaux et
études ;
·
80 000,00
€ maitrise œuvre « Ancienne
Mairie » (virement du 23 au 20)
·
36 000,00 € complément missions d’urbanisme (202 et 203)
·
70 000,00 € travaux de voirie (2151)
·
35 600,00 € aire de jeux Rue d’Auffargis (2128)
·
24 000,00 € aménagement de la Serre Municipale (2135)
·
25 000,00 € travaux Complexe Culturel et Sportif
(2318)
Acquisitions :
·
97 050,00 € matériel de transport (2182 ) 80 k€ pour
un camion et 17 k€ de complément pour le bus
Dette :
·
15 000,00 € de provision « remboursement du capital emprunt 2009 ».
Prise en compte des
résultats 2008 :
·
210 546,76
€ Reste-à-Réaliser
·
314 756,05 € déficit de la Section
Le Budget
Supplémentaire, pour l’exercice 2009, s’équilibre en dépenses et recettes
totales à 1 018 268,78 €.
Il est proposé
d’adopter le Budget Supplémentaire 2009 et d’autoriser Monsieur le Maire à
signer les actes afférents.
Questions :
Antoine Paquignon :
les frais de contentieux sont également en frais d’Investissement ?
Marie-Claire Aubert : c’est une
provision. En Fonctionnement ils sont en dépenses et en Investissement en recettes.
Thierry Grosjean :
en quoi consistent les travaux de voiries ?
Daniel
Labussière : le rebouchage des trous de la Rue du
Four-à-Briques, de plusieurs rues de Saint-Hubert, la création de 12 places de
parking et la réparation du pont Rue du Moulin.
Monsieur
le Maire : Je précise que suite aux 3 mois d’hiver,
nous avons, comme beaucoup de communes, eu beaucoup de dégâts sur nos
chaussées. Nous avons réalisés beaucoup de travaux en régie, mais certains
dégâts sont trop importants. En plus des 4 000 € de dépenses pour les travaux
en régie, nous avons 70 000 € de travaux de voirie effectués par une
société.
Thierry Grosjean :
les 17 000 € pour le bus sont en complément des 198 300 € ?
Marie-Claire
Aubert : oui, le bus était provisionné son coût
d’achat est de 232 000 € TTC. Les
17 000 € couvrent
Raymond Pommet :
je fais une remarque générale.
Dans ce BS nous voyons
apparaître 33 000 € : 18 000 € en remboursement d’intérêt,
15 000 € en remboursement de capital qui correspondent à un emprunt
potentiel de 1 500 000 € sur 20 ans. C’est certainement un hors
d’œuvre à ce qui suivra. Cela a été dit dans un précédent Conseil. Nous sommes
donc sensibilisés et inquiets sur l’évolution future de la dette, 20 ans ce
sont nos enfants, nos petits-enfants …
Monsieur le Maire : surtout si nous
sommes aidés par un contentieux de 500 000 € qui n’arrangera pas l’endettement.
Raymond Pommet : ce contentieux n’est pas
le premier et ce ne sera pas le dernier.
Monsieur le Maire : il est conséquent.
Thierry Grosjean : cela peut arriver.
Monsieur le Maire : souvent les
contentieux ne débouchent pas sur des sommes pareilles.
25 000 € déjà pour des propos imprudents tenus
dans cette Assemblée, plus une menace pour un montant de 500 000 €, cela fait beaucoup.
Thierry Grosjean : ce sont les propos
tenus en Conseil Municipal puis reproduits dans la presse.
Monsieur le Maire : sauf que ce n’est pas
la presse que l’on attaque, mais la Mairie. Parfois, la parole est d’or.
Thierry Grosjean : nous avons un bon
dossier de défense.
Monsieur
le Maire : nous nous défendons mais il ne faut pas
tirer sur la corde et j’espère que nous n’aurons pas à payer 500 000 €,
car il faudra emprunter et ce ne sera pas productif.
Puis, Marie-Claire Aubert
lit le projet de délibération :
Délibération n°6
Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2009,
Vu le Compte Administratif 2008,
Vu la délibération d’affectation des résultats
du 18 juin 2009,
Considérant la nécessaire
prise en compte des résultats de l’exercice antérieur, des modifications de dépenses et ou de
recettes intervenues depuis l’adoption du BP 2009,
Considérant l’avis
favorable de la Commission Finances en date du 9 septembre 2009,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : adopte, chapitre par chapitre, le Budget Supplémentaire 2009 –
Commune.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires
à son exécution.
Opérations de vote :
Pour : 20
Contre : 8 (Thierry GROSJEAN,
Marie-Françoise BENTEYN (représentée), Jean-Claude VANDERBECKEN (représenté) Laurence WIENER, Raymond POMMET, Ghislaine
CHARLES, Antoine PAQUIGNON, Edith STUBER).
La délibération est approuvée à la majorité
des membres présents et représentés.
Fait et délibéré en
séance les jours, mois et an ci-dessus et ont signé sur le registre tous les
membres présents.
Point
7 : Ligne de trésorerie : autorisation de signature
donnée à Monsieur le Maire
Françoise Belli reprend
la note de synthèse :
Dans le cadre de la
gestion financière communale, il importe de bien distinguer le Budget d’une
part et la Trésorerie d’autre part.
* La notion de « Budget »
recouvre les prévisions annuelles de dépenses et de recettes, tant en
fonctionnement courant qu’en investissement.
Principales
règles à respecter :
-
annualité budgétaire ;
le budget doit comporter toutes les prévisions de l’année en cours, et
uniquement celles-ci.
-
Equilibre budgétaire ;
il doit se vérifier pour chacune des deux sections, pour le budget global et
pour les mouvements d’ordre.
-
Antériorité ;
ce principe résume le fait que toute dépense, et toute recette, doit au
préalable avoir été « engagée » juridiquement et comptablement.
-
Vote du Budget Primitif de l’année (n) avant le 31
mars de l’année, et du Compte Administratif (n) avant le 30 juin (n+1). Un
Débat d’Orientations Budgétaires doit se tenir dans les deux mois précédents le
vote du Budget Primitif.
-
Le Budget Primitif est le document de base des
prévisions annuelles. Il peut être amendé en cours d’exercice par des Décisions
Modificatives, dont une particulière « le Budget Supplémentaire »
servant à rattacher les résultats antérieurs à l’exercice en cours. Les DM ne
doivent être utilisées que pour incorporer de nouveaux éléments, non
prévisibles lors de l’élaboration du BP.
Enfin,
l’exécution du budget est retracée dans le Compte Administratif et dans le
compte de Gestion tenu par le Trésor Public.
* L’exécution
budgétaire se réalise à travers l’encaissement des différentes recettes
(impôts locaux, dotations, participations, facturation des services…)
et le paiement des diverses dépenses.
Conformément à la séparation de l’ordonnancement et du paiement,
il revient au Trésorier Principal de réaliser différents contrôles, objet légal
des dépenses et des recettes, bonnes imputations utilisées, suffisance des
crédits disponibles et des fonds du compte courant de la Commune
(ne pouvant être déposées qu’auprès du Trésor Public).
Principales
contraintes ;
-
dépôt des fonds auprès du Trésor Public (Trésorerie
Principale de Rambouillet), pas de possibilité de placements bancaires, sauf
rares exceptions
-
impossibilité de « découverts
bancaires »
-
Code des Marchés Publics fixant des délais et
modalités de paiement
-
encaissements des subventions d’investissement sur
justificatif de paiements, obligeant à « assumer » en trésorerie les
avances de fonds
-
existence de dépenses obligatoires et / ou
prioritaires (remboursements des emprunts, charges sociales,
prélèvements automatiques de certains contrats de fournitures courants…).
Ainsi,
pour pouvoir assumer le paiement des dépenses de fonctionnement et des
investissements « courants », tout en respectant les délais de
paiement, ne pas compromettre la planification des opérations d’investissement,
et ne pas souscrire un montant d’emprunt trop élevé ou trop tôt dans l’année
(générant des coûts financiers inutiles), il est possible de
souscrire des produits spécifiques nommés « lignes de crédit de
trésorerie ».
Celles-ci sont destinées
à faire face à des besoins ponctuels de disponibilités. Elles sont comptabilisées
« hors budget », à l’exception de leurs intérêts. Compte tenu des
prévisions d’investissements de 2009, et de 2010, il a été retenu un montant
maximum de 400 000 euros (équivalent à un mois de « dépenses
courantes).
Suite à la mise en
concurrence réalisée cet été, trois offres ont été reçues : la Caisse
d’Epargne IDF, le Crédit Agricole et la Banque Populaire Val de France.
Caisse Epargne IDF Crédit Agricole Banque Populaire Val de
France
Taux Eonia Euribor
1 mois Euribor 3
mois
Marge 0,80 % 0,85
% 0,95
%
Base de calcul exact / 360 exact / 360 trimestriel / 360
Frais de non utilisa° 0,15 % de la moyenne néant néant
mensuelle non utilisée
Frais de dossiers 500
€ 400
€ néant
Demande de tirage < 11 h < 10 h < 10 h
Date de validité 14/09/09 24/09/09 01/10/09
Il est proposé au
Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat de ligne de
trésorerie pour un montant de 400 000 € et une durée d’un an.
Puis, Françoise Belli lit
le projet de délibération :
Délibération n°7
Le
Conseil Municipal,
Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales
Considérant les travaux en cours et à
venir (Multi-accueil, Complexe sportif, Ancienne Mairie, Salle Barreau...),
Considérant la nécessité de faire face
aux décalages temporaires pouvant exister entre les demandes de subventions et
leurs encaissements sur le compte du Trésor Public,
Considérant l’obligation d’honorer
mensuellement les dépenses obligatoires,
Considérant la proposition de la
Banque Populaire Val de France, sise 9 avenue Newton 78180
Montigny-le-Bretonneux.
Considérant l’avis favorable de la
Commission Finances en date du 9 septembre 2009,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : autorise Monsieur le Maire à
signer avec la Banque Populaire Val de France 9 avenue Newton 78180
Montigny-le-Bretonneux un contrat de trésorerie donc les caractéristiques sont
les suivantes :
Montant 400 000.00 euros
Durée 1 an
Article 2 : donne pouvoir à Monsieur le
Maire pour contracter et utiliser cette ligne de trésorerie.
Article 4 : dit que les intérêts
seront prélevés sur le chapitre 66 nature 6615 fonction 01.
Opérations de vote : unanimité.
La délibération est
approuvée à : l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
ci-dessus et ont signé sur le registre tous les membres présents.
Remarque :
Marie-Claire Aubert :
la proposition retenue est celle de
Point
8 : Budget Assainissement : Décision Modificative n° 2
Marie-Claire AUBERT reprend la note de
synthèse :
Dans le cadre du Budget
Assainissement, il convient de procéder à des adaptations en section de
Fonctionnement et l’acquisition en section Investissement.
Section Fonctionnement.
+ 3 600 € pour
l’entretien des réseaux (6152).
- 12 700 € pour
la maintenance (6156).
+ 9 100 € dans
le cadre de la convention des Essarts-le-Roi et Levis Saint Nom (658).
Section d’Investissement.
+ 15 000 € pour
l’acquisition d’un véhicule (2182).
+ 2 000
€ acquisition de matériel
informatique (2183).
-
17 000 € travaux
prévisionnel Artoire et réhabilitation de réseaux (2318).
Puis, Marie-Claire
Aubert lit le projet de délibération :
Délibération
n° 8
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2009,
Considérant la nécessaire
prise en compte de modifications de dépenses et ou de recettes intervenues
depuis l’adoption du BP 2009,
Considérant l’avis
favorable de la Commission Finances en date du 9 septembre 2009,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article
1 : adopte, chapitre par chapitre, la Décision
Modificative n° 2 du budget Assainissement pour 2009 qui s’établit comme
suit :
DM 2
Chapitre 011
6152 entretien des réseaux + 3 600 €
6156 maintenance -
12 700 €
Chapitre 65
658 charges diverses + 9 100 €
Total Dépenses de Fonctionnement 0.00
€
Chapitre 21
2182 matériel de transport +
15 000 €
2183 matériel informatique + 2 000 €
Chapitre 23
2318 immobilisations en cours - 17 000 €
Total Dépenses d’Investissement 0.00 €
Article 2 : autorise Monsieur le
Maire à signer tous les actes nécessaires à son exécution.
Opérations de vote : unanimité.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
ci-dessus et ont signé sur le registre tous les membres présents.
Point
9 : Taux vacation funéraire
Anne-Marie Bonnamy-Balp reprend
la note de synthèse :
La loi 2008-1350 du 19 décembre
2008 réduit le nombre d’opérations de surveillance donnant lieu au versement
d’une vacation et cherche à harmoniser le montant des dites vacations
funéraires dont le montant doit être compris entre 20 et 25 €.
Il est proposé de porter le montant des vacations
funéraires à 20 €
Puis, Anne-Marie Bonnamy-Balp lit le projet de délibération :
Délibération
n° 9
Vu
le code des collectivités territoriales
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 qui
stipule dans son article 5 que « les opérations de surveillance
mentionnées à l’article L.2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le
montant, fixé par le Maire après avis du Conseil Municipal, est compris entre
20€ et 25 €.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Fixe le montant de la vacation funéraire à 20 €.
Opérations
de vote :
unanimité.
La
délibération est approuvée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
ci-dessus et ont signé sur le registre tous les membres présents.
Question :
Antoine Paquignon :
qu’est-ce que c’est ? C’est la 1ère fois que nous entendons
parler de cela.
Monsieur
le Maire : nous avons délégué les vacations funéraires
à la Police, car il faut une personne assermentée lors de la fermeture d’un
cercueil par exemple. C’est une fonction de la Mairie que nous déléguons. Il
n’y a pas d’obligation, nous votons pour régulariser le dossier.
Point
10 : Fixation du taux de base de
l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2009
Xavier Muracciole reprend la note de synthèse :
En date 24 avril 2009, le
taux de base mensuel de l’IRL a été fixé par arrêté préfectoral à 224,85 € pour
l’année 2009. Dans le cadre de cette fixation, le Conseil Départemental de
l’Education Nationale et les Conseils Municipaux doivent être consultés.
Il est ainsi proposé au Conseil
Municipal de se prononcer sur ce montant de l’IRL.
Puis, Xavier Muracciole lit
le projet de délibération :
Délibération
n° 10
Vu le Code Général des Collectivités
Locales
Vu la loi de finances de
1989, article 85,
Vu le décret n° 83-367 du 2
mai 1983 relatif à l’indemnité de logement due aux instituteurs,
Vu la circulaire préfectorale
du 17 juin 2009 adressée aux maires du département des Yvelines relative à la
consultation des conseils municipaux telle que prévue à l’article 85 de la loi
n° 88-1149 de finances pour 1989,
Considérant la circulaire préfectorale
en date du 24 avril 2009 notifiant l’arrêté fixant le taux de base de l’IRL pour 2008 à 224.85 € par mois,
Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide le maintien du taux fixé en 2008
pour 2009,
Article 2 : Précise que le taux de base mensuel ainsi
proposé est de 224.85 euros.
Article 3 : Dit que la dépense en résultant est prévue
au budget de l’année.
Opérations
de vote : unanimité.
La
délibération est approuvée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
ci-dessus et ont signé sur le registre tous les membres présents.
Point 11 : Mission d’études d’urbanisme
« Modifications du POS » : autorisation
donnée à Monsieur le Maire de signer l’avenant n° 2
Pierre Cagin reprend la
note de synthèse :
Par décision en date du 26
novembre 2007, la Commune a lancé un projet de modifications du Plan
d’Occupation du Sol. Ainsi un cabinet d’urbanistes, « Urbaconseil »,
fut désigné. En date du 11 juillet 2008, un premier avenant fut signé pour
tenir compte de l’évolution de ses
missions (+ 6 700 € ht), parmi lesquelles figurait une MRS pour la
ZAC des Etangs.
Depuis cette date, ce
dossier de ZAC a connu une évolution particulière caractérisée
par un bilan financier prévisionnel déséquilibré.
Afin de permettre la
réalisation d’un nouveau projet d’aménagement concernant cette zone, établi en
relation avec un aménageur privé, il est nécessaire d’adapter la mission du
cabinet Urbaconseil. De la simple mise en application d’une Mise en Révision
Simplifiée provenant d’un dossier Intercommunal de ZAC, celle-ci devient la
réalisation complète d’un dossier de MRS liée à un nouveau projet privé
d’intérêt général.
* Montant du
Marché :
Marché + avenant n°1 35 800
€ ht
Avenant n°2 10 000
€ ht représentant 39,84 % du marché notifié
Puis, Pierre Cagin lit
les projets de délibération :
Délibération
n° 11
Vu la Loi de simplification du droit du 20 décembre
2007,
Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés
Publics,
Vu le marché de mission
d’études d’urbanisme « Modifications de POS »,
Considérant
les réorientations de certaines prestations inclues à cette mission d’études
d’urbanisme,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Article
1 : approuve l’avenant n°2 à la mission d’études
d’urbanisme « Modifications de POS »,
Article
2 : autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Opérations de vote :
Pour : 25
Contre : 3 (Ghislaine CHARLES, Antoine
PAQUIGNON, Edith STUBER).
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
ci-dessus et ont signé sur le registre tous les membres présents.
Questions :
Antoine Paquignon :
je vote contre, car il a 10 000 € de frais d’études et pour une Commune
qui n’a pas d’argent et où il faut augmenter les impôts, cela fait une
augmentation démesurée.
Monsieur le Maire : dans le cadre de
Antoine Paquignon : 40 % d’augmentation
pour des travaux qui ne me semblent pas nécessaires, c’est beaucoup.
Monsieur le Maire : c’est cher, je le pense
aussi. Mais la mission n’est pas bénigne parce que la mise en révision c’est beaucoup de travail, beaucoup
de conseils juridiques.
Thierry Grosjean : c’est du supplément
car
Hervé Allein : les orientations ont
changé.
Thierry Grosjean :
sur ce secteur, si un propriétaire refuse de vendre, qu’est-ce qui se
passe ?
Monsieur le Maire : c’est une opération
privée.
Thierry Grosjean :
l’avantage de la Zac, c’est que l’expropriation est possible.
Monsieur
le Maire :
Nous
pouvons imaginer repartir dans une réflexion d’opération publique avec très peu
de chances d’y arriver.
Aujourd’hui,
dans le cadre de cette opération, nous avons un opérateur qui a les moyens et qui
ne coûte rien à la Collectivité. Je veux bien que nous bloquions, mais nous
allons droit dans l’impasse. Je ne peux lancer une opération d’utilité
publique.
Point
12 : Complexe
Culturel et Sportif : dépôt d’un PC
Hervé Allein reprend la
note de synthèse :
Dans
le cadre de la création du Complexe Culturel et Sportif, différentes études,
techniques et financières, furent menées. Afin de tenir compte des demandes des
associations et des besoins des services municipaux.
Les caractéristiques du futur Complexe Culturel et
Sportif sont les suivants :
-
Une salle de tennis de table de
Ø un local
entraineur/arbitre avec vue directe sur l’aire de jeu,
Ø un local médical situé
près de l’aire de jeu,
Ø un local pour
le matériel et les réparations des raquettes :
lieu de stockage et de rangement.
-
Deux salles de gymnastique (
-
Un dojo de
-
Un vestiaire de 16 personnes.
-
Deux vestiaires de 19 personnes.
-
Quatre salles d’activité dédiées à la musique et
aux arts plastiques.
-
Une salle de réunion modulable de 30 personnes et une
de 15 personnes.
-
Un hall d’entrée commun avec accès handicapés et
sanitaires publics.
-
Un bureau d’accueil attenant au logement du
gardien (
-
Bâtiment compact, de forme rectangulaire.
-
Salle de dojo et gym positionnées côté glace.
-
Eclairage naturel optimisé pour la salle de tennis
de table.
-
Présence de vitrages réfléchissants.
-
Installation de panneaux solaires photovoltaïques.
-
Récupération des eaux de pluie.
Suite
à l’étude de maîtrise d’œuvre, une emprise au sol de
Suite à la signature de
la Promesse de Vente, Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur
le Maire à déposer un Permis de Construire reprenant ces éléments.
Puis, Hervé Allein lit les projets de délibération :
Délibération
n° 12
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 2 mars
2001, modifié le 7 juillet 2006, et le 29 juin 2009 (MRS secteur Aqueduc.
Mauregard),
Considérant la création d’un équipement Complexe Culturel et
Sportif, dans le quartier dit de Mauregard zone « NAUK »,
Considérant qu’il convient pour cela de déposer un permis de
construire, suite à la Commission Urbanisme en date du 16 septembre 2009,
Le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de Permis
de Construire pour la création du Complexe Culturel et Sportif (
Opérations de vote :
Pour : 20
Contre : 3 (Ghislaine CHARLES, Antoine
PAQUIGNON, Edith STUBER).
Abstentions : 5 (Thierry GROSJEAN,
Marie-Françoise BENTEYN (représentée), Jean-Claude VANDERBECKEN (représenté) Laurence WIENER, Raymond POMMET).
La délibération est approuvée à la majorité
des membres présents et représentés.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
ci-dessus et ont signé sur le registre tous les membres présents.
Questions :
Thierry Grosjean :
Hervé Allein : c’est le logement, l’accueil
fait
Thierry Grosjean : c’est un grand studio.
Hervé Allein : çà a été pensé pour un
couple.
Point
13 : Mise
en concordance du lotissement
Hervé Allein reprend la
note de synthèse :
Le Lotissement Aqueduc-
Mauregard LT n°78 22005 E
Conformément à l’article
L.442-11 du Code de l’Urbanisme qui dit que :
« Lorsque l’approbation
d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu
intervient postérieurement au permis d’aménager un lotissement ou à la décision
de non-opposition à une déclaration préalable, l’autorité compétente peut,
après enquête publique et délibération du Conseil Municipal, modifier tout ou
partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des
charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d’urbanisme ou le
document d’urbanisme en tenant lieu ».
La Révision Simplifiée du P.O.S. du Secteur
Aqueduc-Mauregard (NAUK) portait sur la zone NAUK et concernait 2
lots restant à bâtir du Lotissement, les n°01 et 02. Les documents dudit
lotissement nécessitant d’être modifiés sont le rapport de présentation, les
règlements particuliers des lots n°01 et n°02, et le zonage concerné sur le
plan d’aménagement d’ensemble.
Le cahier des charges
est inchangé. Les modifications des limites parcellaires entre les 2 lots n°01
et n°02 (dont l’emprise totale reste inchangée)
figuraient au dossier soumis à l’enquête publique à l’additif au plan
d’aménagement d’ensemble (pièce 08).
L’enquête publique de
mise en concordance du lotissement, prescrite par arrêtés du 04 mars et du 27
mars
La superficie du Lot n°02
(future emprise communale pour le terrain d’assiette du Complexe Culturel et
Sportif) était d’environ
La nouvelle superficie
le Lot n°02 est de
Pour tenir compte de
ces modifications, il est demandé l’avis consultatif du Conseil Municipal sur
le dossier de Mise en Concordance du Lotissement (disponible au Service Urbanisme)
préalablement à l’Arrêté du Maire afférent.
Puis, Hervé Allein lit
le projet de délibération :
Délibération
n° 13
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles
L.442-11, et R. 442-21,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article
R.123-4,
Vu
le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 02 mars 2001, révisé par révision
simplifiée approuvée en 2004,
Vu la délibération du 10 Octobre 2009 prescrivant la Révision Simplifiée du P.O.S .
Secteur Aqueduc-Mauregard (NAUK),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 Juin
2009, et ses annexes, approuvant la Révision Simplifiée du P.O.S. secteur
Aqueduc-Mauregard (NAUK), rendue exécutoire et opposable à compter du 07 Août
2009,
Vu l’arrêté de Lotir en date du 11 Juillet 2005 du
Lotissement LT n°78 22005 E 3001 dont les documents nécessitent d’être modifiés
pour être rendu compatible avec le document d’urbanisme modifié, notamment le règlement NAUK, parce
qu’ils n’autorisent que les équipements médico-sociaux, ne permettent pas la
réalisation du projet communal en matière de logements et d’équipement sportif
et culturel,
Vu les délibérations du Conseil
Municipal du 10 Octobre 2008 approuvant que l’enquête publique nécessaire à la
modification du Lotissement LT n°78 22005 E
3001 conformément à
l’article L.442-11 du Code de l’Urbanisme , soit menée conjointement à
l’enquête publique de Mise en Révision Simplifiée conformément à l’article R.123-4
du Code de l’Environnement,
Vu les Arrêtés municipaux en date du
04 Mars et du 27 Mars 2009, soumettant le projet de mise en concordance du
lotissement pré-cité à l’enquête publique,
Entendu les
conclusions avec avis favorable du commissaire enquêteur, et la suite globalement favorable donnée aux
conclusions du commissaire enquêteur, par la commune, ainsi que la suite
apportée par la commune aux remarques apportées lors de l’enquête publique de
clarification du projet communal,
Considérant que l’approbation de la
modification des dispositions du Lotissement LT n°78 22005 E 3001, sera délibérée par le Conseil Municipal dès
lors que l’approbation de la Mise en Révision Simplifiée secteur Aqueduc sera
rendue exécutoire et opposable, soit conformément à l’article L.123-12 du Code
de l’Urbanisme, un mois après la transmission de l’arrêté d’approbation de la
Mise en Révision Simplifiée aux services préfectoraux, la Commune n’étant pas
couverte par un Schéma de Cohérence Territorial.
Considérant que la modification des limites parcellaires entre
les lots n°01 et n°02, telle que soumise à l’enquête publique, du fait de la
réduction du terrain d’assiette de l’emprise communale nécessite d’être
précisée que cette opération,
qui s’analyse comme le détachement d’une partie d’un lot (en l’espèce le lot n°
2) pour le rattacher à un lot contigu (lot n° 1), sans création de nouveau lot,
n’impose pas la modification de la réglementation du lotissement, au sens du
nouvel article R.442-21 du Code de l’Urbanisme qui dit que « Les
subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont
assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10 et
L. 442-11 sauf lorsqu'elles consistent à détacher une partie
d'un lot pour la rattacher à un lot contigu ».
Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré,
Décide :
Article
1 : de donner un avis favorable au dossier de mise en
concordance du lotissement LT n°78 22005 E
3001, tel que modifié après enquête publique, pour être mis en
compatibilité avec la Révision Simplifiée du POS , annexé à la présente
délibération, tel que modifié après enquête publique et précisé par le nouveau
plan d’emprise communale qui ajuste les limites parcellaires entre les lots
n°01 et 02 qui est également annexé à la présente.
Article 2 : dit
que la présente délibération fera :
-
d’un affichage en Mairie pendant un mois
-
d’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R
2121 – 10 du CGCT,
Article 3 : dit
que la présente délibération sera :
1)
Notifiée
à Monsieur le Préfet des Yvelines,
2)
Notifiée
avec l’arrêté de mise en concordance du Lotissement au lotisseur et à la
conservation des hypothèques.
Article
4 : dit que le
futur arrêté de mise en concordance du lotissement sera transmis pour
ampliation à Mr le Préfet, fera l’objet d’un affichage d’un mois en mairie,
sera publié au recueil des actes administratifs, fera l’objet d’un affichage
sur le terrain, sera notifié au lotisseur ainsi qu’aux fichiers immobiliers.
Opérations de vote : unanimité.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
ci-dessus et ont signé sur le registre tous les membres présents.
Point
14 : PASS Foncier - Quartier dit de
« Mauregard » : détermination de l’enveloppe
globale des aides et des critères d’octroi de l’aide
Hervé Allein reprend la note de synthèse :
Ces dernières années,
l’augmentation du coût des opérations immobilières et la stagnation des
capacités de financement des ménages ont participé aux tensions sur le marché
de l’accession à la propriété immobilière.
Pour lutter contre cette situation, l’Etat a créé
deux nouvelles mesures pour encourager l’accession à la propriété applicables
au 1er janvier 2007 et réservées au logement neuf : la
majoration du prêt à taux 0 % et le PASS FONCIER. Dans le cadre d’un projet
d’accession à la propriété, les aides complémentaires peuvent représenter un
réel effet de levier sur la solvabilité des accédants et contribuer à la
diminution de leur niveau d’endettement.
Deux types de PASS FONCIER existent, « l’individuel »
(bail à construction pour une maison individuelle) et « le
collectif » (prêt à remboursement différé).
Le Pass Foncier individuel permet de financer son
bien en deux temps :
- d’abord
la construction de la maison,
- ensuite le terrain, lorsque le prêt
principal souscrit pour la construction est remboursé. Entre-temps le
foncier est « porté » par une structure désigné par le
collecteur « 1% logement ».
3Les ménages bénéficiaires du dispositif doivent
respecter trois conditions :
- Etre
primo-accédant de leur résidence principale (ne pas avoir été
propriétaire de celle-ci dans les deux ans précédant l’offre de prêt).
- Etre
bénéficiaire d’une subvention, ou d’un prêt sans intérêt, attribué par
une ou plusieurs collectivités locales.
- Disposer
de ressources inférieures au plafond (pour une personne destinée à
occuper le logement 27 638 €, 2 personnes 35 525 €, 3 personnes
40 488 €, 4 personnes 44 425 €, et 5 personnes et plus 48 363
€).
Il est offert aux
collectivités de participer à ce dispositif, notamment par l’octroi d’aides
financières aux accédants. Celle-ci, en région Parisienne, doit atteindre, seule
ou cumulée avec les aides des autres collectivités, les seuils de 4 000 €
en dessous de 3 personnes occupant le logement et 5 000 € à partir de 4 personnes.
Pour le versement de
ces aides, il convient tout d’abord d’établir l’enveloppe globale, de
déterminer le cas échéant l’assiette foncière concernée, et de définir les
critères d’octroi.
Ensuite, lors du
versement des aides aux personnes bénéficiaires, une seconde délibération sera
à adopter et une attestation d’attribution leur sera fournie. Cette dernière
est indispensable au futur accédant pour bénéficier de son Pass Foncier.
Compte
tenu du programme immobilier envisagé dans le Quartier dit de
« Mauregard », il est proposé au Conseil Municipal de définir les
conditions de la participation communale au dispositif du Pass Foncier
« individuel » pour ce programme, pour les montants ci-dessus
mentionnés et conformément aux critères définis par la Loi.
Puis, Hervé Allein lit le projet de délibération :
Délibération
n° 14
Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales,
Considérant le dispositif d’aide à
l’accession à la propriété de logements neufs par de ménages à revenus modestes
mis en place en septembre 2006 par le 1% Logement et les pouvoirs publics, dit
« PASS FONCIER »,
Considérant la volonté communale de
favoriser l’accession sociale à la propriété,
Considérant le programme d’habitations
individuelles proposé par SNC Aqueduc-Mauregard,
Le Conseil Municipal, après
en avoir délibéré,
Article 1 : décide de participer au
dispositif de Pass Foncier pour le programme immobilier proposé au lotissement
Acqueduc-Mauregard (lot 3) par la SNC Aqueduc-Mauregard.
Article
2 :
fixe à hauteur de 2 000 € maximum par maison, la participation de la
Commune.
Article
3 :
dit que les critères d’attribution de cette aide reposent sur les trois
critères établis pour bénéficier du Pass Foncier ;
* être primo-accédant
* être bénéficiaire d’une subvention, ou d’un prêt
sans intérêt, attribué par une ou plusieurs collectivités locales
* disposer de ressources inférieures au plafond
PLSA.
Article 4 : dit que les crédits seront
imputés au budget communal Chapitre 67 – Nature 6748 – Fonction 73.
Opérations de vote : unanimité.
La délibération est
approuvée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
ci-dessus et ont signé sur le registre tous les membres présents.
Questions :
Thierry Grosjean :
les trois critères sont cumulés ou
indépendants ?
Hervé Allein : ils sont cumulés.
Raymond Pommet :
avez-vous des éléments de comparaisons pour estimer le budget ?
Monsieur
le Maire : le budget est plafonné au nombre de logements
concernés, soit 26 logements, nous avons ici un budget maximum qui sera
inférieur.
Hervé Allein : c’est fluctuant d’une
commune à l’autre, d’un programme à l’autre.
Monsieur le Maire : cela dépend du prix
d’achat. C’est dans l’enveloppe Cdor.
Question sur les Décisions :
Antoine Paquignon :
que concerne la convention avec les amis de Port Royal pour 80 €.
Marie-Claire Aubert : c’est une activité
du Centre de loisirs.
Thierry Grosjean :
j’ai une question sur le lot plomberie car je n’ai retrouvé qu’une offre à
45 000 € (Décision 71).
Daniel Labussière : il n’y avait qu’une
seule offre.
Jacques Bouchet : Motion
sur la poste : ce n’est pas une délibération, mais une proposition.
Antoine Paquignon : je ne m’associe pas.
Ghislaine Charles et Edith Stuber ne s’associent pas,
ni l’équipe de Thierry Grosjean.
Motion « La Poste »
Attendu que le service public postal remplit des missions indispensables en
matière d’aménagement du territoire et de lien social. Que ses missions de
service public dépassent le cadre du service universel du courrier et de la
presse, de l’accessibilité bancaire et de la présence postale territoriale,
dans les zones rurales comme dans les quartiers populaires.
Attendu que le gouvernement et la
direction de La Poste envisagent de changer le statut de l’établissement public
afin de le transformer en société anonyme dans le cadre de la loi de
transposition de la directive postale mettant fin au monopole de La Poste sur
le courrier de moins de
Attendu que ce service public postal
est déjà l’objet de remises en cause très importantes qui ont abouti à une
détérioration du service rendu à la collectivité. Plus de 6 100 bureaux de
poste sur 17 000 ont déjà été transformés en « partenariats » et
plus de 50 000 emplois ont été supprimés depuis 2002. Ceci se traduisant
par un accroissement des tournées de facteurs à découvert, des horaires de
levées avancés, des files d’attente qui s’allongent.
-
Attendu qu’en Europe, les
privatisations postales ont engendré baisse de qualité de service, augmentation
des tarifs et destructions d’emplois.
-
Attendu que le service public postal
doit être maintenu, modernisé et rénové afin de répondre aux besoins de la
population sur l’ensemble du territoire.
-
Attendu que la population à son mot à
dire sur l’avenir du service public postal, dans le cadre d’un débat public et
référendum.
-
Attendu qu’une consultation nationale
de la population est organisée le samedi 3 octobre 2009 à l’initiative du
Comité National contre la privatisation de La Poste pour l’ouverture d’un débat
public et pour un référendum sur le service public postal.
Le Conseil Municipal de la
Commune des Essarts-le-Roi se prononce pour le retrait du projet de loi postale
2009, par 16 voix pour et 8 membres ne s’y associant pas (Thierry
GROSJEAN, Marie-Françoise BENTEYN (représentée), Jean-Claude VANDERBECKEN
(représenté) Laurence WIENER, Raymond POMMET, Ghislaine CHARLES, Antoine
PAQUIGNON, Edith STUBER).
Informations sur les décisions
N°2009/50 : signature du marché Mapa
n°2009/18 pour l’acquisition de produits phytosanitaires et divers lot 1 gazons
graines et prairies fleuries paillage et divers avec Agralys pour un montant de
5 758,84 € ht, le lot 2 produits phytosanitaires et engrais avec Gazons de
France pour un montant de 4 768,20 € ht, le lot 3 gazons et produits
phytosanitaires pur stade avec Gazons de France pour un montant de
2 361,80 € ht Les dépenses seront inscrites au budget communal Chapitre
011-Article 6068-Fonction 823.
N°2009/51 :
signature
du marché Mapa n°2009/19 relatif à la requalification de la Rue de Rome II –
lot 2 « Mobilier Urbain » avec ARPAJA pour un montant de 26 426,65
€ ht (base) et 1 660,20 € ht (variante). Les dépenses seront inscrites au
budget communal Chapitre 23 - Article 2318 - Fonction 824.
N°2009/52 :
décision
annulée et remplacée par la décision n° 2009/56.
N°2009/53 :
signature
du marché Mapa n°2009/21 pour des travaux de peinture 2009 lot 1 travaux de
peinture école primaire Coudoint, école primaire Colart avec l’entreprise Vigne
pour un montant de 22 647,98 € ht, le lot 2 travaux de peinture mairie,
ALSH avec l’entreprise Vigne pour un montant de 10 743,25 € ht Les
dépenses seront inscrites au budget communal Chapitre 21-Article 2135-Fonction
212 (écoles), Chapitre 21-Article 2135-Fonction 020 (mairie), Chapitre
21-Article 2135-Fonction 421 (ALSH).
N°2009/54 :
signature
d’une convention pour une prestation le 28 juillet 2009 avec les amis des
granges de port royal pour un montant de 80,00 € ttc. La dépense sera inscrite
au budget communal Chapitre 011 - Article 6288 - Fonction 421.
N°2009/55 : signature du marché Mapa n°2009/22 pour la fourniture et pose
de stores et rideaux avec Arnault-Diffusion lot 1 mise en place de rideaux pour
un montant de 3 079,80 € ht, le lot 2 mise en place de stores pour un
montant de 915,50 € ht. Les dépenses seront inscrites au budget communal
Chapitre 21-Article 2135-Fonction 211, Chapitre 21-Article 2135-Fonction 020, Chapitre
21-Article 2135-Fonction 520.
N°2009/56 : signature du marché Mapa
n°2009/20 relatif à la requalification de la Rue de Rome II – lot 4
« plantations et espaces verts » avec Vert Limousin pour un montant
de 15 014,40 € ht. La dépense sera inscrite au budget communal Chapitre 23
- Article 2318 - Fonction 824.
N°2009/57 :
signature
du marché Mapa n°2009/23 relatif à la réalisation d’un équipement Multi-Accueil
– lot 1 « VRD » avec Dazard pour un montant de 63 082,95 € ht
(base) et 27 767,70 € ht (option aire de jeux). La dépense sera inscrite
au budget communal Chapitre 23 - Article 2313 - Fonction 64.
N°2009/58 :
signature
du marché Mapa n°2009/24 relatif à la réalisation d’un équipement Multi-Accueil
– lot 2 « Charpente Bois » avec Lifteam pour un montant de 106 260,00
€ ht. La dépense sera inscrite au budget communal Chapitre 23 - Article 2313 -
Fonction 64.
N°2009/59 :
signature
du marché Mapa n°2009/25 relatif à la réalisation d’un équipement Multi-Accueil
– lot 3 « Etanchéité et toiture végétalisée » avec Alpha team pour un
montant de 35 000,00 € ht. La dépense sera inscrite au budget communal Chapitre
23 - Article 2313 - Fonction 64.
N°2009/60 :
signature
du marché Mapa n°2009/26 relatif à la réalisation d’un équipement Multi-Accueil
– lot 4 « Menuiserie extérieures » avec G. Dubois pour un montant de
35 568,52 € ht. La dépense sera inscrite au budget communal Chapitre 23 -
Article 2313 - Fonction 64.
N°2009/61 :
signature
du marché Mapa n°2009/27 relatif à la réalisation d’un équipement Multi-Accueil
– lot 5 « Menuiserie intérieures » avec Mantrand pour un montant de
52 400,00 € ht (base) et 5 574,95 € ht (option paroi amovible). La
dépense sera inscrite au budget communal Chapitre 23 - Article 2313 - Fonction 64.
N°2009/62 :
signature
du marché Mapa n°2009/28 relatif à la réalisation d’un équipement Multi-Accueil
– lot 6 « Cloisons, faux-plafond et plâtrerie » avec Protherm pour un
montant de 19 800,00 € ht. La dépense sera inscrite au budget communal Chapitre
23 - Article 2313 - Fonction 64.
N°2009/63 :
signature
du marché Mapa n°2009/29 relatif à la réalisation d’un équipement Multi-Accueil
– lot 7 « Revêtement de sol, mur et peintures » avec Socape pour un
montant de 19 000,00 € ht. La dépense sera inscrite au budget communal Chapitre
23 - Article 2313 - Fonction 64.
N°2009/64 :
signature
du marché Mapa n°2009/30 relatif à la réalisation d’un équipement Multi-Accueil
– lot 8 « Courants forts et faibles » avec AGE Godefroy pour un
montant de 34 549,93 € ht. La dépense sera inscrite au budget communal
Chapitre 23 - Article 2313 - Fonction 64.
N°2009/65 :
décision
annulée et remplacée par la décision n°2009/71.
N°2009/66 :
signature
du marché Mapa n°2009/32 relatif à la réalisation d’un équipement Multi-Accueil
– lot 10 « plantations » avec Servent pour un montant de
4 065,71 € ht. La dépense sera inscrite au budget communal Chapitre 23 - Article
2313 - Fonction 64.
N°
2009/67 : signature
du marché Mapa n°2009/33 relatif à la remise aux normes électriques des
bâtiments pour l’année 2009 avec AD Automatismes. Lot 1 bâtiments communaux,
églises, sports et divers pour un montant de 4 868,00 € ht, le lot 2
mairie et services techniques pour un montant de 3 570,00 € ht et le lot 3
écoles pour un montant de 4 568,00 € ht. Les dépenses seront inscrites au
budget communal Chapitre 21-Article 2135-Fonction
91-421-324-412-414-412-026-020-211-212.
N°2009/68 : signature du marché Mapa
n°2009/34 relatif à la requalification de la Rue de Rome II – lot 1
« VRD » avec Colas pour un montant de 780 000,00 € ht (travaux
de base), 3 138.20 € ht (Option 1 - Pose de pavés),
1 224.60 € ht (Option 2 - Passage piétons), 6 051.98 € ht (Option 3 -
Plateau), 3 190.00 € ht (Option 4 - Coussins berlinois), 28 815.68 €
ht (Assainissement EU chemisage total), 44 460.00 € ht (Enrobés couleur
ocre). Les
dépenses seront inscrites au budget communal Chapitre 23 - Article 2318 -
Fonction 824.
N°2009/69 : signature du marché Mapa
n°2009/35 relatif à la requalification de la Rue de Rome II– lot 3 « Eclairage
Public » avec Forclum pour un montant de 87 557.50 € ht
(Travaux de base), 15.96 € ht/unité (Option 1 - Crochets), 141.09 € ht/unité
(Option 2 - Réservations), 2 395.66 € ht (Option 3 - Armoires de commande).
Les dépenses
seront inscrites au budget communal Chapitre 23 - Article 2318 - Fonction 824.
N°2009/70 : signature du marché Mapa
n°2009/36 relatif à la fourniture de matériel défense incendie année
2009 avec Eurofeu Services pour un montant de 5 416,92
€ ht. La
dépense sera inscrite au budget communal Chapitre 21 - Article 2135 - Fonction
113.
N°2009/71 : signature du marché Mapa
n°2009/37 relatif à la réalisation d’un équipement Multi-Accueil – lot 9 « Plomberie,
sanitaires, chauffage, ventilation» avec Eco-Tech pour un montant de 64 701,30
€ ht (base) et 15 991,00 € ht (option PAC). La dépense sera inscrite au
budget communal Chapitre 23 - Article 2313 - Fonction 64.
N°2009/72 : signature de l’Avenant n°1 au lot n° 2 « Charpente
Bois » relatif à la réalisation d’un équipement Multi-Accueil –avec Lifteam
pour un montant de 1 350,00 € ht. La moins-value sera inscrite au budget
communal Chapitre 23 - Article 2313 - Fonction 64.
Questions diverses
Questions :
Raymond Pommet :
question sur la sécurité et le cadre de vie à Saint-Hubert, en particulier rue
de
J’ai été saisi concernant
le cadre de vie de ce quartier des Essarts. En effet, les riverains constatent
que des camions, camionnettes, 4x4
utilisent la rue de
Ne pourrions-nous pas
instaurer une vraie Zone 30, avec signalisation had hoc ? Curieusement à
la fin de la rue du Gouvernement nous avons un panneau de fin de limitation à
30, mais nous ne savons pas où cette
zone commence.
Est-ce que nous devons
dire que Saint-Hubert est déjà une zone à 30, devons-nous mettre des moyens
appropriés de type ralentisseurs pour dissuader cette circulation de transit
qui n’a rien à faire à Saint-Hubert, mettre un sens interdit sauf aux
riverains, bref toutes les idées pour éviter que les gens qui n’ont rien à
faire à Saint-Hubert s’y rendent, et pour la paix de nos concitoyens ?
Monsieur
le Maire : j’ai déjà été approché sur cette question
lors de la fête du quartier de Saint-Hubert. Il y a un problème de circulation,
que nous retrouvons dans d’autres endroits de la Commune. Plusieurs
propositions m’ont été faites, certaines intéressantes, d’autres plus
discutables.
Nous
avons, sur la rue d’Auffargis, décidé de travailler avec les riverains. Nous
sommes aussi en train de terminer un premier travail sur le programme de
Mauregard qui règle le problème lié aux nouvelles réalisations. Sur la rue de
Raymond Pommet : si les riverains
pouvaient ne pas attendre 3 ans…
Monsieur
le Maire : tout à fait ; j’entends ta remarque. Mais
il ne faut pas être démagogique non plus, nous ne pouvons intervenir partout à
la fois. J’ai discuté avec des riverains qui m’ont fait des propositions qui
pourraient être provisoires, pour au moins ralentir la vitesse sur la zone.
Quant à la question d’un possible sens interdit, nous ne pouvons pas pénaliser
les entreprises et il faut voir l’impact avec les riverains. Certains seront
protégés de l’extérieur, mais cela s’appliquera aussi à eux. Il n’est pas
certain que nous puissions le faire. Il faut voir si nous devons faire des
solutions de court terme pour répondre à une problématique, mais assurément
dans le cadre de la création de la zone d’activité, il faudra porter la
réflexion plus loin et en discuter avec les habitants de Saint-Hubert.
Françoise Belli : Saint-Hubert a été en
zone 30 il y a 7 ans. Que s’est-il passé ? Le panneau a disparu, mais il
n’a jamais été respecté que par
quelques personnes.
Raymond Pommet : il faut mettre des
radars.
Françoise Belli : que devons-nous faire
pour que les panneaux soient respectés par les habitants ou les automobilistes de passage ?
Monsieur le Maire : nous ne trouverons
pas la solution ce soir.
Je ne suis pas favorable à certaines règlementations
du type zone 30 : les voitures vont être doublées pas les vélos. Il faut des aménagements
de voirie incontournables ; une zone 30 exige des aménagements qui ne
peuvent se faire à Saint Hubert. Il ne
faut pas évacuer les responsabilités en mettant un panneau.
Je
suis ouvert aux propositions et réflexions. Il est important d’en parler avec
les riverains pour faire émerger la problématique d’un espace.
Nous
l’avons fait pour la rue d’Auffargis. Des stops nous ont été demandés à tous
les croisements les chauffeurs de car ont dit non. Des coussins Berlinois nous
ont été demandés tous les
Thierry Grosjean : certains habitants des
Layes comme de Saint-Hubert roulent très vite.
Ghislaine Charles :
une question sur la disparition du petit bois qui se trouve parcelle A15 sur le
CD 34e, vers Saint-Rémy l’Honoré sur la route des Hautes Bruyères.
Sur le CD 34e,
il existait un petit bois qui a d’abord été débroussaillé, puis nettoyé et
maintenant tout est coupé et dessouché. Ce petit bois était quand même assez
conséquent. Est-ce qu’il y a eu une autorisation ? Qu’en est-il du
reboisement obligatoire car ce n’est pas une parcelle agricole ?
Thierry Grosjean : à une époque, il nous
avait été demandé de déboiser pour reprendre le virage et nous avions refusé.
Ghislaine Charles : ils passent donc
outre, et c’est déboisé.
Monsieur le Maire : sur ce point précis,
je n’ai pas ce soir d’élément pour te répondre, mais je note et te ferai la réponse au prochain Conseil
Municipal.
Monsieur le Maire :Il
y aura un Conseil Municipal exceptionnel le 1er octobre qui
comportera un seul point : la redéfinition du périmètre de
La
séance est levée à 22h25