Département
des Yvelines
Arrondissement
de Rambouillet
Commune
: Les Essarts-le-Roi
du 9 février 2007
L’an deux mille sept, le neuf février à vingt heures quarante cinq minutes, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous
la présidence de Monsieur Thierry Grosjean, Maire.
Date d’envoi de
la convocation du Conseil Municipal : 2 février 2007
Affichage du
compte rendu (art. L. 2121-25) :
16 février 2007
Etaient
présents :
Thierry Grosjean,
Jean-Marie Isabelle, Michèle Dehecq, Eric Férault, Agnès Ciry, Gildas Paravey,
Marie-Françoise Benteyn, Nicole Faure, Raymond Pommet, Jean-Claude
Vanderbecken, Régis Mange, Pierre-Yves Triboulloy, Dominique Fratini, Christine
Lamourette, Diane Lemercier, Martine Pasquet, Chantal Soudée, Sylvain Morin,
Michèle Brisou, Jacques Bouchet, Sabine Dauchez-Petitjean, Michel Chopard, Anne
Cagin, Antoine Paquignon.
Etaient
absents représentés :
Edith Stuber a donné procuration à Gildas Paravey
Philippe Ruiz a donné procuration à Thierry
Grosjean
Ghislaine Charles a donné procuration à Antoine
Paquignon
Etait
absent
Daniel Labussière
Secrétaire de séance :
Marie-Françoise BENTEYN
Soit 24 présents, 3
représentés et 1 absent
Personnel administratif : Dominique Pingault
(DGS).
A vingt heures quarante-cinq minutes, le quorum
étant atteint, la séance est ouverte.
Monsieur le Maire demande si quelqu'un
a des remarques à formuler :
Opérations
de vote :
Pour : 23
Abstentions : 4 (Dominique Fratini,
Diane Lemercier, Sabine Dauchez-Petitjean et Michel Chopard)
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2006 est adopté à la majorité des
membres présents et représentés
Marie-Françoise BENTEYN pose sa
candidature.
Opérations
de vote :
Unanimité
Marie-Françoise BENTEYN est élue secrétaire de
séance à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande
si des questions seront posées dans le cadre des "questions
diverses".
Jacques BOUCHET
1/ Stationnement de
caravanes.
2/ SDRIF
Point 1 :
Débat d’Orientations
Budgétaires : Commune
Eric Férault reprend la
note de synthèse :
La présentation du Budget Primitif doit être précédée
d’une phase préalable constituée par le Débat
d’Orientation Budgétaire (articles L.2312-1 du CGCT). Ce débat a lieu en Conseil
Municipal dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif.
Les grandes orientations budgétaires peuvent être
établies sur la base des réalisations des budgets précédents, de l’évolution de
la situation économique d’ensemble, des différentes mesures fiscales et de
versements de dotations aux collectivités retenues par le Gouvernement.
Principales évolutions prévisionnelles des charges
de fonctionnement :
Ø
Frais
de personnel + 3.5%, basés
sur l’évolution normale des carrières des agents et sur les hausses de
rémunérations annoncées par le Gouvernement, exception faite de la réforme des
catégories A, B et C à venir.
Ø
Contrats
et énergie + 3%.
Ø
Inflation + 1.8%, affecte les charges
telles que les fournitures d’entretien, scolaires, administratives, les frais
des services extérieurs, les entretiens de bâtiments….
Evolutions escomptées des recettes de
fonctionnement :
Ø
Etat + 0.5% / + 1,0 % pour la DGF,
principale recette hors fiscalité.
Ø
Bases
fiscales + 1,8%, retenu par le Gouvernement.
Ø
Autres
ressources aucune
augmentation significative n’est envisagée (CAF, CGE), que ce soit en % ou en
volume. A l’inverse, la Commune perd le bénéfice du Fond Départemental de Péréquation de la Taxe
Professionnelle, car elle n’est plus retenue au titre des collectivités
défavorisées de part leur potentiel financier.
Ø
Fiscalité
locale la perception des nouvelles taxes foncières et d’habitation
découlant des constructions en cours ne sera effective qu’en 2008 (les dépenses
induites par l’arrivée des nouveaux habitants seraient quasiment nulles).
Principales opérations d'investissement :
Ø
Opérations
liées au programme d’assainissement (partie Eaux Pluviales) et subventionnées
dans le cadre des contrats de bassin (Conseil Régional et Agence de l’Eau) et
d’eau (Conseil Général).
Ø
Opération
d’aménagement du Secteur de la Gare, financée à travers les contrats de la
Région et du Département, la DGE, le STIF et la Région
« Transports ».
Ø
Travaux
de voiries Chemin des Baudoins et Rue du Plateau.
Ø
Renouvellement
des biens matériels et travaux de voirie et de bâtiment récurrents.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte
de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2007.
Questions :
Jacques BOUCHET : Sur la partie
dépense de fonctionnement : vous indiquez 3,5 % de hausse de frais de
personnel, cette masse effectivement représente 50 % du budget, ce qui fait
87 500 € de plus à comparer aux recettes, 3% de plus sur l’énergie et 1,8
% de plus sur l’ensemble des services. A ce stade-là, quelle est la hausse
prévisible en pourcentage globale des dépenses de fonctionnement ?
Monsieur le Maire : le but final est de
dégager la même capacité que celle de l’an dernier, notre désir est de
s’orienter vers une diminution de 2 % des charges générales.
Eric FERAULT : tout à fait, nous
n’avons pas encore réalisé le budget. L’impact le plus important est celui des
frais de personnel.
Jacques BOUCHET : abordons les
recettes : vous indiquez une hausse de 1,8 % de la DGF soit 34 000 €
que je mets en balance avec les 87 500 € de frais supplémentaires.
Monsieur le Maire : pour la DGF, nous
n’annonçons pas 1,8 % mais nous disons à peu près égale ou en hausse de
0,5 à 1 % ce qui représentera un
montant d’environ 14 000 €. 1,8 % ce sont les bases fiscales.
Vous avez une dépense qui
augmente et une recette qui augmente également, mais les dépenses comme
d’habitude ont tendance à augmenter plus rapidement que les recettes.
Jacques BOUCHET : un point
m’interpelle : la Commune perd le bénéfice du Fond Départemental de
Péréquation de Taxes Professionnelles, le potentiel financier c’est le
potentiel fiscal plus les dotations. Pourquoi avons-nous perdu ce bénéfice.
Monsieur le Maire : nous touchions
cette petite masse d’argent de façon indue depuis de nombreuses années. Le
Département s’en est aperçu et nous l’a supprimée. Nous l’avions inscrit au
Budget 2006 et elle nous a été retirée en cours d’année.
Jacques BOUCHET : pourquoi était-elle
indue et quel en était son montant ?
Monsieur le Maire : il était de
100 000 €, résultat d’un barème de l’Etat, nous n’étions pas considérés
comme une Commune pauvre.
Monsieur le DGS : il y a plusieurs
critères d’attribution :
-
le
poids des dotations de l’Etat (elles stagnent donc cela ne joue pas)
-
le
potentiel des ressources fiscales (la fiscalité n’a pas bougé hormis les bases)
-
d’autres
critères dont le revenu moyen par habitant.
Les Essartois sont apparus dans la liste des Communes
des Yvelines qui ne peuvent pas bénéficier de cet avantage car leur revenu
moyen est supérieur à 90 % des Communes des Yvelines.
Anne CAGIN : cela dépend plus
des revenus des Essartois que de ceux de la Commune.
Jacques BOUCHET : avez-vous intégré la perte des
revenus SAUR et CONFORAMA ?
Monsieur le Maire : la structure qui
subit cette perte est la CCE et non la Commune, cela jouera sur 2 %. La SAUR a
cessé sont activité mais elle vient d’être rachetée par une entreprise. Pour
CONFORAMA, il est toujours sur la Commune et l’impact de son départ ne se
ressentira que dans 2 ans.
Jacques BOUCHET : quelle hausse prévisionnelle globale
des recettes prévoyez- vous en pourcentage ?
Jean-Claude VANDERBECKEN : si vous appliquez
un pourcentage sur le montant connu des dépenses et des recettes de fonctionnement,
vous obtenez des sommes et obtiendrez le résultat du budget. Nous sommes
capables à ce jour d’afficher les tendances recherchées et les chiffres seront
présentés avec le budget. Globalement on se retrouve avec les mêmes marges que
l’an dernier.
Monsieur le Maire : c’est l’élément le
plus important et c’est l’orientation que je donne.
Jean-Claude VANDERBECKEN : c’est de cela que
découlent nos marges de capacité d’autofinancement.
Jacques BOUCHET : dire que nous allons faire pour que
tout s’équilibre est pour moi une évidence et non un débat ! Je
souhaiterai savoir l’encours de la dette par rapport aux recettes de
fonctionnement. Dans le dernier CA, il représentait 54,25% des recettes dans le
budget 2006, nous montons à 56,44% c’est-à-dire que le poids de la dette
consomme 56% de nos recettes et si je remonte à 1999, ce pourcentage n’était
que de 25%. Cet écart, nous le payons au travers de l’autofinancement, la
stagnation de la fiscalité locale nous amène à cet état de fait. Que
faisons-nous par rapport à cela ?
Monsieur le Maire : nous arrivons dans
du débat budgétaire. Mon orientation majeure est la suivante : je demande
la même possibilité d’autofinancement que celle de l’année dernière. La
Commission se réunira et procèdera à des arbitrages budgétaires afin de réaliser
cet objectif. Vous avez à votre disposition les documents où figurent tous les
chiffres établis par l’Agence Départementale, qui vous permet de connaître non
seulement les chiffres concernant la Commune des Essarts mais aussi la
possibilité de comparer avec d’autres Communes. Je vous invite à nouveau à
venir consulter l’ensemble de ces documents.
Jacques BOUCHET : pour l’investissement, l’aménagement
de la Gare y figure en bonne position. L’année dernière, le financement était
décomposé par Eric Férault à savoir : 900 000 € HT représentant les
coûts d’acquisition du terrain SNCF et l’aménagement du parking, en recettes il
y avait 325 000 € de prix de vente plus 575 000 € de subventions,
devaient rester à notre charge
176 400 € de TVA récupérables dans les 2 ans. Comment se fait-il qu’au
point 7 de l’ordre du jour de ce soir, figure un tableau de travaux sur ce
secteur pour un montant de 242 935,00 € d’où il ressort une charge pour la
Commune de 134 807 €. Cette dépense vient donc s’ajouter au coût global de
cette opération et ne rentrait pas dans le plan précédemment évoqué ?
Jean-Claude VANDERBECKEN : cela ne s’ajoute
pas et s’inclut dans le projet initial. Ce soir au point 7, il s’agit de
déterminer une zone pour laquelle nous allons demander une subvention. Nous
avons fait un calcul pour savoir ce que représentait la dépense afin de pouvoir
solliciter la subvention adéquate. Les appels d’offres ont été examinés,
globalement nous sommes en-dessous des estimations, nous allons faire un bilan
très prochainement mais le projet reste équilibré. Toutes les subventions
demandées à ce jour sont accordées ou en voie de l’être. Il n’y a aucun effet
défavorable par rapport à ce que nous avons pu exposer précédemment.
Puis, Eric Férault lit le projet de délibération :
Délibération n°1
Vu la loi n° 92-125 du 6
février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment son article L.2312-1,
Considérant le débat portant sur les
orientations budgétaires communales,
Monsieur le Maire rappelle que l’examen du budget
doit être précédé d’un Débat au Conseil Municipal,
Après avoir entendu les exposés de Monsieur le
Maire et de l’Adjoint au Maire délégué aux Finances,
Le Conseil
Municipal,
après en avoir délibéré,
Prend acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires
du budget Communal 2007.
Opérations
de vote :
Unanimité
La
délibération est approuvée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
ci-dessus et ont signé sur le registre tous les membres présents.
Point
2 : Débat d’Orientations Budgétaires : Assainissement
Eric
Férault reprend la note de synthèse :
La tenue d’un Débat d’Orientations budgétaires
s’impose aussi au budget Assainissement (M49).
Section d’exploitation :
Les recettes d’exploitation 2007 relatives à la PRE
seront caractérisées par la prise en compte des permis de construire
suivants :
- « ARCHE
PROMOTION » constructions de 38 logements collectifs secteur de la Gare,
- « WINDSOR »
constructions de 48 pavillons secteur de Mauregard,
- « ROMINVEST »
construction d’une résidence pour personnes âgées secteur de Mauregard
comprenant 1 bâtiment de 78 logements collectifs et 26 maisons individuelles,
seulement lorsque le branchement sera effectif.
De plus, dans le cadre de la mise en place de
l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage, une Participation
Raccordement à l’Egout sera versée par la Communauté de
Communes des Etangs.
Rappel :
l’aire d’accueil est conçue pour 10 emplacements,
soit 20 caravanes. Chaque emplacement peut accueillir 5 à 6 habitants
potentiels. L’aire pourra donc accueillir une population potentielle de 50 à 60
habitants. Les calculs en matière d’assainissement se font toujours sur une
capacité d’occupation potentielle maximale.
Estimation de la PRE :
§
L’article 5 de la
délibération prévoit que : « pour toute autre nature de
construction, le mode de calcul reviendra à l’appréciation au cas par cas, sur
la base de 80 % du coût de fourniture et de pose d’un dispositif individuel
d’assainissement réglementaire (y compris TVA) qui aurait été nécessaire en
l’absence de réseau d’assainissement collectif (Cf. annexe 3.4). »
§
Afin de remplir au mieux
ces conditions, l’estimation du Montant de PRE se fera sur la base de 80% du
coût de fourniture et de pose d’une micro station.
Coût estimatif pour une micro station de 60 à 80
équivalent-habitants :
è Poste A - Coût des fournitures = 75 000 € HT
soit 89 700 € TTC (selon devis 2006).
Ce coût inclus la fourniture d’une Fosse de décantation, de
deux bio- réacteurs, d’un décanteur / clarificateur, et de deux suppresseurs.
è Poste B – Coût de la pose = 4 350 € TTC
Pose : en régie 165 € TTC pour 10
h de travail.
Terrassement : 3 500 € HT (devis 2002 réactualisé pour 100 m³ à 35 € HT le m³).
è Poste C – Coût de la fourniture et de la pose du système
intérieur de raccordement : 15 750 € HT soit 18 837 € TTC.
Ce coût inclut 10
regards (700 € HT l’unité – devis 2007), la fourniture et la pose de 30 ml de collecteur (250 € HT le mètre – devis 2007) et le terrassement (50 m³ à 35 €
HT le m³ - devis 2002 réactualisé).
è Poste D - Surcoûts non pris en compte dans l’estimation :
coût d’étude à la parcelle, surcoûts éventuels pour regard supplémentaire, pour
puits d’infiltration (en cas d’absence
d’exutoire naturel) et pour pompe de relevage,
et coût du foncier éventuel.
Le coût estimatif d’un système d’assainissement non collectif
correspond à : A + B + C + D, mais la partie D n’est pas prise en compte,
conformément à la délibération du 24/02/2006.
PRE = 112 887 € * 80 %, soit 90 309 € TTC, si
le dossier est déposé en 2007.
Section d’investissement :
Corollairement aux Eaux Pluviales dans le budget
principal, le budget 2007 M 49 prendra en considération les opérations
relatives aux travaux d’Eaux Usées, financées à travers les contrats de bassin
(Conseil Régional et Agence de l’Eau) et d’eau (Conseil Général).
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte
de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2007 du budget M 49.
Questions :
Jacques BOUCHET : quel est le coût d’assainissement
de l’aire d’accueil des gens du voyage ?
Jean-Marie ISABELLE : c’est à l’état
d’études, la CCE a en fait chiffré le coût, nous aussi, si le leur est moins
disant que
le nôtre nous retiendrions bien évidemment le leur.
Puis, Eric Férault lit le projet de
délibération :
Vu la loi n° 92-125 du 6
février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment son article L.2312-1,
Considérant le débat portant sur les
orientations budgétaires en termes d’assainissement,
Monsieur
le Maire rappelle que l’examen du budget doit être précédé d’un Débat au
Conseil Municipal,
Après
avoir entendu les exposés de Monsieur le Maire et de l’Adjoint au Maire délégué
aux Finances,
Le Conseil Municipal, après
en avoir délibéré,
Prend acte de la tenue du Débat
d’Orientations Budgétaires 2007 du budget M 49.
Opérations
de vote :
Unanimité
La délibération est
approuvée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
ci-dessus et ont signé sur le registre tous les membres présents.
Point
3 : Dépenses imputables à l’article
6232 « Fêtes et Cérémonies » pour l’année 2007
Eric Férault reprend la
note de synthèse :
Comme pour l’année 2006, une délibération peut être
prise pour indiquer les dépenses à imputer à l’article 6232 « fêtes et
cérémonies » afin de régler les dépenses résultant des réceptions et des
fêtes communales.
Puis, Eric Férault lit le projet de
délibération :
Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l’Instruction Budgétaire et
Comptable M 14,
Considérant la possibilité de définir
les dépenses à imputer à l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies »,
Le Conseil
Municipal après en avoir délibéré,
Article 1 : détermine comme suit la nature des dépenses à imputer à
l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies », dans le cadre des réceptions
et fêtes communales ;
- boissons, alimentation, repas,
- médailles, coupes, trophées, récompenses, lots,
cadeaux, fleurs,
- accessoires de jeux, orchestres, fanfares,
locations de matériels, de véhicules,
- prestations diverses (feux d’artifice,
spectacles, animations, inaugurations, gardiennage, sécurité),
- éclairage, sonorisation,
- publicité, signalétique,
- Sacem,
- fournitures administratives (papeteries,
livres…),
- petits matériels techniques, réparation.
Article 2 : dit que ces dépenses seront prélevées au chapitre 011 -
article 6232 – fonction 024 du budget communal.
Opérations de vote :
Unanimité
La délibération
est approuvée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
ci-dessus et ont signé sur le registre tous les membres présents.
Point
4 : Subvention d’équipement :
fixation de la durée d’amortissement
Eric Férault reprend la note de synthèse :
Suite à l’intégration du Corps de Sapeurs-Pompiers
communal au sein du Corps Départemental des Yvelines, il fut procédé, à la date
du 31/12/06, à la cession à titre gratuit de ses biens au SDIS.
Les cessions à titre gratuit s’analysant comme des
subventions d’équipement, elles doivent être imputées en tant que dépenses
d’investissement. Conformément aux dispositions des articles L.2321-2 et
R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
cette inscription doit s’accompagner de l’obligation d’amortissement, dont la
durée doit être fixée par le Conseil Municipal avec un maximum de 15 ans.
Après l’exposé par M. FERAULT de 3 propositions,
basées sur des durées de 5 ans, 10 ans et 15 ans, la Commission Finances du 29
janvier 2006 retint celle de 5 ans.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la
durée d’amortissement des subventions d’équipement à 5 ans.
Puis, Eric Férault lit
le projet de délibération :
Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales
Vu la réforme introduite par
l’ordonnance du 26 août 2005 conduisant désormais les communes à inscrire les
subventions d’équipement en section d’investissement du budget et à les amortir
conformément aux dispositions des articles L.2321-2 et R.2321-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Considérant que les biens cédés à
titre gratuit au SDIS, s’analysent comme une subvention d’équipement,
Considérant l’avis de la Commission
Finances en date du 29 janvier 2007 de retenir 5 ans comme durée
d’amortissement pour les subventions d’équipement,
Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré,