Département
des Yvelines
Arrondissement
de Rambouillet
Commune
: Les Essarts-le-Roi
du 27 avril 2007
L’an deux mille sept, le vingt sept
avril à vingt heures quarante cinq minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Thierry Grosjean, Maire.
Date d’envoi de
la convocation du Conseil Municipal : 20 avril 2007
Affichage du
compte rendu (art. L. 2121-25) :
4 mai 2007
Etaient
présents :
Thierry Grosjean,
Jean-Marie Isabelle, Michèle Dehecq, Eric Férault, Agnès Ciry, Marie-Françoise
Benteyn, Edith Stuber, Nicole Faure, Raymond Pommet, Jean-Claude Vanderbecken,
Dominique Fratini, Christine Lamourette, Diane Lemercier, Chantal Soudée,
Sylvain Morin, Michèle Brisou, Jacques Bouchet, Sabine Dauchez-Petitjean,
Michel Chopard, Anne Cagin, Daniel Labussière, Antoine Paquignon.
Etaient
absents représentés :
Gildas Paravey a donné procuration à Dominique
Fratini
Philippe Ruiz a donné procuration à Raymond Pommet
Régis Mange a donné procuration à Thierry Grosjean
Pierre-Yves Triboulloy a donné procuration à
Jean-Marie Isabelle
Martine Pasquet, a donné procuration à Agnès Ciry
Ghislaine Charles a donné procuration à Antoine
Paquignon.
Secrétaire de séance :
Marie-Françoise BENTEYN
Soit 22 présents et 6
représentés.
Personnel administratif : Dominique Pingault
(DGS).
A vingt heures quarante-cinq minutes, le quorum
étant atteint, la séance est ouverte.
Monsieur le Maire demande
si quelqu'un a des remarques à formuler :
Néant.
Opérations
de vote :
Pour : 27
Abstention : 1 (Anne Cagin)
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2007 est adopté à la majorité des membres présents et
représentés.
Marie-Françoise Benteyn
pose sa candidature.
Opérations de vote :
Unanimité
Marie-Françoise
Benteyn est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande si des questions seront
posées dans le cadre des "questions diverses".
1°) Sabine
Dauchez-Petitjean : cheminement des collégiens entre le CD 202 et le
Collège.
2°) Diane Lemercier :
il y a un point 13 sur la convocation et pas sur la note de synthèse.
Monsieur le Maire :
les points n°11, 12, 13 sont retirés de l’ordre du jour.
Jean-Marie Isabelle :
pour les points 11 et 12, nous n’avons pas reçu les plans corrects.
3°) Antoine Paquignon :
prix d’achat et vente de l’eau.
Point 1 :
Liste des acquisitions
foncières réalisées en 2006
Monsieur le Maire reprend la note de
synthèse :
En application de l'article L.2241-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer
sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées.
Acquisition
par la Commune de la SCI La Closerie des Essarts :
Parcelle C 2954 pour une superficie de 310 m²
Parcelle C 2953 pour une superficie de 358 m²
Montant de ces acquisitions 125 000,00 €*
Cessions
par la Commune à la SCI La Closerie des Essarts :
Parcelle C 2960 pour une superficie de 1 887
m²
Parcelle C 2963 pour une superficie de 425 m²
Parcelle C 2957 pour une superficie de 67 m²
Montant de ces cessions 450 000,00 €*
* :
objets d’une soulte (perception par la Commune de la différence).
Acquisition
par la Commune à Monsieur Vincent MANCEAU :
Parcelle C 2925 pour une superficie de 50 m²
Parcelle C 2927 pour une superficie de 55 m²
Parcelle C 2929 pour une superficie de 46 m²
Parcelle C 2931 pour une superficie de 44 m²
Parcelle C 2933 pour une superficie de 63 m²
Pour un montant de 1 euro symbolique.
Il
est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce bilan des acquisitions et
cessions foncières 2006.
Remarques :
Jacques Bouchet : j’ai
bien entendu « prendre acte » et est-ce bien ce qui figurera dans la
délibération ?
Monsieur le
Maire : tout à fait.
Jacques Bouchet : dans ce cas, pas de problème.
Puis, Monsieur
le Maire lit le projet de délibération :
Délibération n°1
Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales, article L 2241-1,
Considérant le bilan des acquisitions
et cessions foncières réalisées par la Commune en 2006,
Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré,
Prend acte du bilan des acquisitions et cessions
foncières réalisées en 2006.
Opérations
de vote :
Unanimité
La
délibération est approuvée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
ci-dessus et ont signé sur le registre tous les membres présents.
Point
2 : Dématérialisation : autorisation donnée à
Monsieur le Maire de signer une Convention avec le CIG
Monsieur le Maire reprend la note de synthèse :
Le Code des Marchés Publics a imposé aux
collectivités de pouvoir recevoir les offres des prestataires par internet,
pour les marchés à procédure formalisée, en plus des offres
« papier », et ce à compter du 1er janvier 2005. Cette
obligation s’est accompagnée de la nécessité de conserver la confidentialité
des offres (cryptage et dépôt dans un coffre-fort électronique) jusqu’à
l’ouverture des plis, de certifier l’authenticité des signatures électroniques,
de garantir l’heure électronique de dépôt et de prendre toute disposition en
cas d’incident sur le réseau pour ne pas compromettre la validité d’une
procédure (égalité de traitement des offres « papier » et de celles
« électroniques »).
L’article 56
du nouveau Code des Marchés Publics reprend l’obligation pour les pouvoirs
adjudicateur d’être en mesure de réceptionner par voie dématérialisée les plis
des candidats lors des procédures formalisées.
Pour cela, la
Commune a adhéré en 2005 au groupement de commandes pour la dématérialisation
des procédures de marchés publics initié par le Centre Interdépartemental de
Gestion. La convention constitutive, ainsi que le marché de prestations de
services subséquent arrivent à terme le 31 décembre 2007.
Une seconde étape de la dématérialisation concerne la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Ainsi, le C.I.G.
propose dans le cadre de la procédure de marché public qui sera mise en place
pour 2008 d’intégrer cette démarche.
Pour cela,
une convention constitutive du groupement de commandes a été établie, dans
laquelle le C.I.G. de la Grande Couronne est désigné comme coordonnateur. Il sera
notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du
titulaire du marché de prestations de services.
La convention
prévoit que les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour
signer et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le
groupement. A ce titre, la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du
coordonnateur du groupement de commandes, le C.I.G.
La convention
précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas
lieu à rémunération. Cependant, les frais de publicité, de reproduction et
d’envoi des dossiers et les autres frais occasionnés pour la gestion de la
procédure de marché feront l’objet d’une refacturation aux membres du
groupement selon les modalités suivantes. Chaque membre dispose d’un droit de
retrait à l’issue d’une période d’un an.
|
Par strate de population |
1ère année
d’adhésion |
Année(s) ultérieure(s)
d’adhésion |
|
jusqu’à 1 000
habitants affiliés |
113 € |
27 € |
|
de 1 001 à
3 500 habitants affiliés |
120 € |
29 € |
|
de 3 501 à
5 000 habitants affiliés |
134 € |
32 € |
|
de 5 001 à 10 000 habitants affiliés |
141 € |
34 € |
|
de 10 001 à
20 000 habitants affiliés |
162 € |
39 € |
|
plus de 20 000
habitants affiliés |
176 € |
42 € |
|
collectivités et
établissements non affiliés |
204 € |
49 € |
Il appartient
donc à chaque membre du groupement d’examiner,
Compte tenu
de la complexité du contenu technique du cahier des charges afférent à ces
dématérialisations, et afin d’obtenir des tarifs préférentiels par le biais
d’une consultation regroupant plusieurs acteurs locaux, il est proposé au
Conseil Municipal d’adopter et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la
Convention constitutive du groupement de commandes.
Remarques :
Antoine Paquignon : cela ne concerne
que les modes de passation par internet ou cela concerne-t-il tous les
marchés ?
Monsieur le DGS : la CAO du CIG se substitue à celle
des communes pour désigner le prestataire de
service qui va faire la dématérialisation.
Monsieur le Maire : le but est la
télétransmission, nous allons devoir trouver un opérateur.
Puis, Monsieur le Maire lit le projet
de délibération :
Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la convention constitutive
du groupement de commandes de la Grande
Couronne de la Région Ile de France et de la Région Centre pour la
dématérialisation des procédures de marchés publics et la télétransmission des
actes soumis au contrôle de légalité,
Considérant l’intérêt de rejoindre ce
Groupement de commandes, pour la période 2008-2011, en termes de
simplifications administratives et d’économies financières,
Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : décide d’adhérer au
groupement de commandes de la Grande Couronne de la Région Ile de France et de
la Région Centre pour la dématérialisation des procédures de marchés publics et
la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour la période
2008-2011.
Article 2 : autorise Monsieur
le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes
désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne
coordonnateur du groupement, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : décide que les
dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures
seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
Opérations de vote :
Unanimité
La délibération est
approuvée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
ci-dessus et ont signé sur le registre tous les membres présents.
Point
3 : Guide Municipal : autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer
une Convention
Marie-Françoise
Benteyn reprend la note de synthèse :
Afin de renouveler la convention relative à la réalisation du
guide annuel, une mise en concurrence a été faite auprès de 7 imprimeurs. Après
négociations, une société propose que le guide soit gratuit et que sa
publication puisse se faire les premiers jours de septembre 2007.
Le guide
comporterait le plan de la ville et de ses écarts (Saint Hubert et Les Layes).
De format 15 cm x 21 cm, il sera imprimé en quadrichromie, couverture dos carré
collé, verni UV. Il est prévu un tirage de 3000 exemplaires afin de le diffuser
à tous les essartois.
Il est
demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention avec la société DEV.COM.
Remarques :
Antoine Paquignon : quelles sont celles
qui ont été contactées et qui ont répondu ?
Marie-Françoise Benteyn : trois ont répondu
sur sept sollicitées : Les Editions Municipales de France, Publicitel,
DEV.COM.
Michel Chopard : vous nous dites un
tirage de 3 000 exemplaires, combien les autres années ?
Marie-Françoise Benteyn : 3000.
Monsieur le Maire : nous sommes
passés de 2700 il y a quelques années à 3 000, chiffre qui
nous satisfait.
Puis, Marie-Françoise Benteyn lit le projet de délibération :
Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d'éditer un guide pratique de la
commune,
Considérant la mise en concurrence
effectuée auprès de plusieurs entreprises,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec DEV.COM pour la
réalisation du guide annuel 2007/2008.
Opérations
de vote :
Unanimité
La
délibération est approuvée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance
les jours, mois et an ci-dessus et ont signé sur le registre tous les membres
présents.
Point
4 : Aire d’accueil des
Gens du Voyage : convention de délégation de
maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes des Etangs
Monsieur le Maire reprend la note de
synthèse :
Dans le cadre de la réalisation de l’Aire d’Accueil des Gens du
Voyage, la Communauté de Communes a la responsabilité de l’ensemble des
prestations à l’intérieur de sa propriété. Quant à la Commune, elle se doit d’y
apporter les réseaux d’assainissement, l’eau potable étant gérée par le Siryae.
Afin de
simplifier la coordination de l’ensemble des travaux et les procédures de
marchés publics, tout en réalisant des économies en termes de tranchées, et de
maîtrise d’œuvre, il a paru intéressant de regrouper l’ensemble des opérations
relavant de la CCE et de la Commune.
Ainsi, la Communauté de Communes, de part l’importance relative
de ces travaux comparativement à ceux d’assainissement, prendra la
responsabilité de ces derniers par le biais d’une Convention de Mandat de
maîtrise d’ouvrage.
Cette
Convention institue les relations et obligations entre les deux maîtres
d’ouvrage, que ce soit dans la phase de conception des dossiers que dans celle
de réalisation des travaux.
Il est
proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la
Convention de Mandat de maîtrise d’ouvrage avec la Communauté de Communes des
Etangs.
Puis, Monsieur le Maire lit le projet
de délibération :
Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en
date du décembre 2004 portant création de la Communauté de Communes des Etangs,
Considérant l’élaboration d’un projet
commun de développement et d’aménagement de l’espace pour la réalisation d’une
aire d’accueil des gens du voyage,
Considérant le transfert de la maîtrise
d’ouvrage à la Communauté de Communes des Etangs pour réaliser des extensions de réseaux d’assainissement sur le
territoire de la commune des Essarts-le-Roi,
Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à signer
la Convention de Mandat de maîtrise d’ouvrage avec la Communauté de Communes
des Etangs.
Opérations
de vote :
Pour :
23
Abstentions :
5 (Jacques
Bouchet, Sabine Dauchez-Petitjean, Michel Chopard, Anne Cagin, Daniel
Labussière)
La
délibération est approuvée à la majorité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
ci-dessus et ont signé sur le registre tous les membres présents.
Remarques :
Jacques Bouchet : notre
vote ne concerne pas le fond du dossier, mais sa localisation.
Raymond Pommet : c’est
l’Intercommunalité qui sera propriétaire de l’aire d’accueil : cela veut
dire qu’elle paiera la surtaxe d’assainissement.
Monsieur le
Maire : évidemment.
Point 5 : Indemnité de conseil du Trésorier principal pour la période du
1er janvier au 31 décembre 2006
Eric Férault reprend la note de
synthèse :
Le Trésorier Principal est amené à prêter son concours pour
assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire,
économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16
décembre 1983.
Dans ce
cadre, il est offert aux collectivités la possibilité de lui verser une indemnité
de conseil calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté
ministériel précité (calculé sur la moyenne des dépenses nettes de la commune
pour l’exercice 2006) si elles considèrent que cette mission a été
convenablement effectuée.
Remarques :
Jean-Claude
Vanderbecken : je lis « il est offert aux collectivités la
possibilité de verser une indemnité, si elle considère que cette mission a été
convenablement effectuée ». Il me semblerait que lors de réunions
internes, nous en ayons discuté et que les services n’étaient pas totalement
satisfaits du service apporté.
Monsieur le DGS : nous ne
sommes pas satisfaits car ces derniers temps avec la Trésorerie Principale, il
y a eu des erreurs.
Jean-Claude
Vanderbecken : personnellement aux vues des services, je préconise de
voter « contre ».
Sabine
Dauchez-Petitjean : nous pouvons exprimer un avis pour information à Monsieur
le Préfet. Cela est peut-être symbolique mais cela aura le mérite de faire
réagir.
Monsieur le
Maire : il y a un certain nombre de contentieux entre la Commune
et la TP et je propose de verser 500 euros. Je motiverai ma proposition pour 2
motifs bien particuliers.
Puis, Eric Férault lit le projet de
délibération :
Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et
Régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19
novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les
Collectivités Territoriales et leurs Etablissements Publics aux agents des
services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel
du 16 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de
conseil aux receveurs des communes et établissements publics locaux,
Considérant le concours du Trésorier
Principal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière
budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de
l’arrêté du 16 décembre 1983,
Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
De verser
à Monsieur Jean Claude MAGNE l’indemnité de conseil calculée selon les bases
définies à l’article 4 de l’arrêté ministériel précité pour l’exercice 2006.
Dit que cette indemnité s’élève à 500,00