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... Le service de l'urbanisme vous informe ... |
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Renseignements sur le site du Service Public de la Diffusion du
Droit 
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| PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTORISATIONS D'URBANISME: APPLICABLE A COMPTER DU 1er OCTOBRE 2007: 3 Permis remplacent 11 régimes d'autorisation : * Permis de Construire , * Permis d'Aménager, * Permis de Démolir 1 régime déclaratif remplace 4 régimes de déclaration : * Déclaration Préalable
1) Nécessité de dépôt d'une Déclaration Préalable : - abri de jardin - ravalement - constructions d'une surface hors œuvre brute (SHOB) entre 2 et 20 m2 (exemples : extension – véranda ) - mur de 2m de haut et plus ( sauf mur de soutènement ) - clôtures (déjà obligatoires en site inscrit et classé) , et sur les autres secteurs à partir de l'instauration de la DP au Conseil Municipal de Juin 2008 - piscines non couvertes dont le bassin est compris entre 10 et 100 m2 - modification de façades, velux, vasistas, fenêtres, portes - réfection de toiture - lotissements de 2 lots au moins et ne créant pas de voies ou espaces communs - déclaration de division
2) Nécessité de dépôt d'un Permis de Construire : - construction d'une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20m2 - piscines non couvertes dont le bassin est supérieur à 100 m2 - piscines couvertes - travaux modifiant le volume d'un bâtiment
3) Nécessité de dépôt d'un Permis d'Aménager : - Lotissement de plus de 2 lots avec création de voies ou espaces communs - terrains de camping : accueil de plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes - terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés - affouillements et exhaussements du sol ( plus de 2m de haut ou de profondeur à partir de 2ha ).
Ces 3 listes sont fournies par rapport aux cas les plus courants. Celles-ci ne sont pas exhaustives. Pour toute information, s'adresser au Service de l'Urbanisme aux jours et heures d'ouverture suivants : - Lundi : 13H 45 à 17H 30 - Mardi : 8H 30 à 11H 45 et de 13H 45 à 17H 30 - Mercredi : 8H 30 à 11H 45 - Vendredi : 8H 30 à 11H 45 et de 13H 45 à 17H 30 - 1 Samedi par mois sur rendez-vous Les formulaires sont téléchargeables à partir du site : http://www.developpement-durable.gouv.fr
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