Les distances de plantation à respecter

Les articles 670 à 673 du Code civil énoncent les règles de distances de plantation des arbres et arbustes en limite de propriété, ils précisent les droits et obligations du propriétaire et des voisins.

Vos plantations ne doivent pas créer un trouble anormal de voisinage.

Les distances de plantation sont (article 671 du Code civil)

• Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
• Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine.

Comment mesure-t-on la distance de plantation ?

La jurisprudence considère que la mesure doit être effectuée, à partir du centre du tronc, pris au niveau du sol, jusqu'à la limite séparative des propriétés.

LA REGLEMENTATION

Brûlage des feuilles et détritus

Le brûlage des déchets verts de jardins et de parcs, assimilés à des déchets ménagers, est interdit toute l'année sur l'ensemble du territoire départemental.

Sont concernés : les particuliers, les entreprises, les collectivités territoriales.

Cette interdiction vise à améliorer la qualité de l'air.

Pour éliminer les déchets verts vous pouvez utiliser un composteur, la déchetterie ou vos containers.

Référence : Arrêté préfectoral

Plantation, coupe et abattage

Certains arbres ou groupes d'arbres sont répertoriés comme espace boisé classé ou ensemble paysager à préserver et à mettre en valeur.

Avant toutes destructions, contacter le service urbanisme.

Dans tous les cas, pour un arbre supprimé, un arbre devrait être planté afin de conserver aux Essarts-le-Roi un caractère verdoyant et agréable.

Le PNR a recensé les essences d'arbres adaptées aux terrains du territoire : https://www.parc-naturel-chevreuse.fr/une-autre-vie-sinvente-ici/habitat-et-jardin-jardins-au-naturel/plantes-locales-conseillees

Distance de plantation

Les plantations ne doivent pas déborder sur le domaine public communal ou départemental afin d'éviter toutes gênes pour la circulation des piétons et pour la lisibilité des panneaux de signalisation.

L'implantation des arbres et arbustes par rapport à la limite de votre propriété est réglementée par le code civil article 671, 672 et 673.

Pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres :

la distance d'implantation doit être au minimum de deux mètres par rapport à la limite séparative.

Pour les plantations dont la hauteur est inférieure à deux mètres :

la distance d'implantation doit être au minimum de 50 centimètres par rapport à la limite séparative.

Le propriétaire d'une plantation dont les branches dépassent sur une propriété voisine peut être contraint de les couper à la demande du voisin.

Elagage

Les riverains sont tenus d'élaguer les arbres, arbustes et haies bordant les voies publiques et privées de façon à ne pas gêner le passage des piétons, les câbles électriques ou téléphoniques ainsi que les panneaux de signalisation.

A savoir ! Le code de l’énergie précise un droit à l’électricité pour tous, sachant que la maîtrise de la végétation aux abords de réseau électrique est de la responsabilité des propriétaires, des locataires. En cas de refus d’intervention, la responsabilité du propriétaire concerné serait de fait engagée en cas d’accident d’ordre électrique (électrocution/électrisation), et/ou dégâts occasionnés au réseau.

+infos dans la plaquette éditée par ENEDIS.

En application de l'arrêté municipal du 25 septembre 2020, les bruits émis au cours d'activités de bricolage ou de jardinage par les particuliers sont autorisés sur les plages horaires suivantes :

• jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 18h30
• dimanches et jours fériés : 9h à 12h.

Pour les activités professionnelles :

• Les ateliers et magasins doivent prendre les mesures nécessaires afin que le bruit ne soit pas une cause de gêne pour le voisinage
• Les travaux nécessitant l'emploi d'outils et appareillage bruyants doivent être interrompus entre 20h et 7h et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente. Sont exclues les opérations d'entretien.

Pour tous renseignements :

Services techniques 01 30 46 48 89

La commune se caractérise par de nombreux espaces verts propices aux balades

De nombreuses balades :

• La coulée verte – des jeux sportifs pour adultes
• La piste cyclable vers Dampierre
• Randonnées dans le Parc naturel régional

Consultez le site internet du Parc

La ville, marquée par son aspect verdoyant, est dotée de parcs et d'aires de jeux pour les enfants.

Par des Aires de jeux

Des aires de jeux collectives sont disponibles pour vos enfants :
Mauregard : place Jean Ferrat
Rue d'Auffargis
Mare aux Chiens
Stade Charpentier
Skateparc
Réglementation

Règles de bon voisinage

Le brûlage des végétaux

On désigne par déchet vert : les feuilles mortes, les tontes de gazon, les tailles de haies et d'arbustes, les résidus d'élagage, les déchets d'entretien de massifs, les déchets de jardin des particuliers.

Le brûlage des déchets verts est interdit

Cette interdiction a été prise en vertu des dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire départemental.

La circulaire a été adressée aux préfets le 18 novembre 2011. Elle rappelle les bases juridiques relatives à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts.

Que faire de ses déchets verts ?

Déposer vos déchets végétaux dans les sacs végétaux prévus à cet effet. Ces derniers sont à votre disposition au Centre Technique Municipal aux heures d'ouvertures habituelles.

Les sanctions

Les contrevenants aux dispositions des articles de l'arrêté préfectoral sur la réglementation de l'emploi du feu, sont passibles d'une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4ème classe.

Ceux qui ont causé un incendie s'exposent aux sanctions (amende et emprisonnement) prévues à l'article L 322-9 du code forestier.