Budget 2020

La Loi de finances 2020 (LFI) a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2019. Outre un aperçu du contexte économique d’ensemble, cette loi retranscrit différentes mesures gouvernementales concernant l’évolution des finances publiques, les nouvelles mesures fiscales prises en faveur de telles ou telles catégories socio-professionnelles ou relatives à l’organisation et au fonctionnement des collectivités locales, et notamment la réforme en profondeur envisagée pour la fiscalité locale.

Depuis la Loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022, le DOB (Débat d'Orientation Budgétaire) doit faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.

Débat d'Orientation Budgétaire 2020

 

Comment se présente un budget local ?

Un budget est un acte juridique qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses.
Au sens matériel, il n’existe qu’un seul budget, mais il peut formellement se présenter in fine en plusieurs documents. En effet, un budget primitif est tout d’abord voté, énonçant aussi précisément que possible l’ensemble des recettes et des dépenses pour l’année. Mais en cours d’année, des budgets supplémentaires ou rectificatifs sont nécessaires afin d’ajuster les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution. De plus, des budgets annexes retracent les recettes et les dépenses de services particuliers.


La structure d’un budget comporte différentes parties : la section de fonctionnement et la section d’investissement, qui se composent chacune d’une colonne dépenses et d’une colonne recettes. À l’intérieur de chaque colonne, il existe des « chapitres », qui correspondent à chaque type de dépense ou de recette, chapitres eux-mêmes divisés en « articles ».


La section de fonctionnement regroupe :

• toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (charges à caractère général, de personnel, de gestion courante, intérêts de la dette, dotations aux amortissements, provisions)
• toutes les recettes que la collectivité peut percevoir des transferts de charges, de prestations de services, des dotations de l’État, des impôts et taxes et, éventuellement, des reprises sur provisions et amortissements que la collectivité a pu effectuer. Il s’agit notamment du produit des impôts directs locaux, de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation générale de décentralisation (DGD).


La section d’investissement comporte :

en dépenses : le remboursement de la dette et les dépenses d’équipement de la collectivité (travaux en cours, acquisition de matériels, opérations pour le compte de tiers...)
en recettes : les emprunts, les dotations de l’Etat, les subventions de la Région, du Département, du Parc naturel…. Nous y trouvons également une recette d’un genre particulier, « l’autofinancement », qui correspond en réalité au solde excédentaire de la section de fonctionnement.


Quels principes guident l’élaboration des budgets locaux ?

Ces principes sont au nombre de cinq et font l’objet d’un contrôle exercé par le Préfet, en liaison avec la Chambre Régionale des Comptes, dans le cadre de ce qui est appelé « le contrôle budgétaire ».


Principe d'annualité

Le principe d’annualité exige :
• que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre ;
• que chaque collectivité adopte son budget pour l’année suivante avant le 1er janvier, mais un délai leur est laissé par la loi jusqu’au 15 avril de l’année à laquelle le budget s’applique (jusqu'au 30 avril pour les années de renouvellement des assemblées locales).
Toutefois, l’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales assouplit fortement ce principe en élargissant les mécanismes de pluri-annualité, notamment en ce qui concerne les investissements.


Règle de l’équilibre réel

La règle de l’équilibre réel implique l’existence d’un équilibre entre les recettes et les dépenses des collectivités, ainsi qu’entre les différentes parties du budget (sections de fonctionnement et d’investissement). Contrairement à l’Etat, les communes ne peuvent pas voter leur budget en déséquilibre, ce qui les oblige à rechercher des économies de dépenses et de nouvelles recettes.


Principe d'unité

Le principe d’unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité. Toutefois, d’autres budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget général afin de retracer l’activité de certains services. Ainsi le budget du Centre Communal d’Action Sociale est annexé au budget général de la commune. Les services publics industriels et commerciaux gérés directement par les communes (par exemple l’assainissement) doivent, quant à eux, obligatoirement figurer dans un budget annexe.


Principe d’universalité

Le principe d’universalité implique :
• que toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité dans le budget. Cela rejoint l’exigence de sincérité des documents budgétaires. Toute modification ne peut d’effectuer qu’à la marge et pour des raisons non prévisibles lors de l’élaboration du budget.
• Que les recettes financent indifféremment les dépenses. C’est l’universalité des recettes.


Principe de spécialité

Le principe de spécialité des dépenses consiste à n’autoriser une dépense que pour un objet particulier. Ainsi, les crédits affectés, à un service ou à un ensemble de services, sont spécialisés par chapitre regroupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.


Comment un budget local est-il préparé ?

La préparation d’un budget relève de l’exécutif local (Maire ) et est assurée par le Service des finances de la collectivité, sous la supervision de la Direction Générale des Services. Elle nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour l’année à venir, ainsi que des prévisions pour les 2 à 3 années suivantes.


L’État doit fournir les renseignements indispensables (montant des dotations, détermination des bases d’imposition, informations générales sur les rémunérations du personnel et sur les taux de cotisations sociales et de retraite) pour que la collectivité puisse évaluer ses recettes et ses dépenses. Les délais de production des données financières – notamment le montant des dotations à attendre et l’estimation des bases fiscales nécessaires à l’anticipation des recettes – expliquent que les collectivités peuvent adopter leur budget pour plus de sécurité en matière de prévision, non pas au 1er janvier, mais au 15 avril de l’année de l’exercice.


Les dépenses obligatoires doivent être sincèrement évaluées. Elles concernent les secteurs de compétences fixés par la loi pour chaque type de collectivité. De même, les charges de personnel et de remboursements de la dette sont obligatoires et doivent être inscrites en dépenses. Si ce n’est pas le cas, le Préfet peut saisir la Chambre Régionale des Comptes, qui demande à la collectivité de rectifier l’oubli et, à défaut, autorise le préfet à les y inscrire d’office.


En ce qui concerne les dépenses, des discussions sont engagées avec chaque service communal, assistés des Adjoints au Maire délégués à tel ou tel secteur, selon un calendrier établi en interne, et sont suivies de réunions d’arbitrage. La collectivité peut alors déduire ses marges de manœuvre par rapport aux recettes attendues, quite à devoir contenir les dépenses ou augmenter les recettes, dont la fiscalité locale, pour respecter la règle de l’équilibre budgétaire. Au final ceci permet d’effectuer des choix stratégiques en mettant l’accent sur les priorités de politique locale.

 

Comment un budget local est-il voté ?

Le budget est voté par l’assemblée délibérante de la collectivité (Conseil Municipal).
La tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3500 habitants. Il permet d’informer le Conseil Municipal, donc la population, sur la situation financière de la commune et de présenter les grandes orientations pour l’année à venir et tracer celles des années à venir.
Après ce Débat, mais avant le vote du budget de l’année, les membres du Conseil Municipal doivent recevoir le budget et ses annexes (l’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales allège le contenu des documents préparés par les exécutifs locaux).
Le budget d’une collectivité territoriale doit toujours être voté en équilibre sincère, et suivant un calendrier établi par la loi (avant le 15 avril, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée). Les budgets sont votés par chapitres, ou si l’assemblée délibérante le décide par articles, à l’intérieur de chaque section.


Comment un budget local est-il appliqué ?

Une fois adopté, le budget communal est mis en application par les Services municipaux, sous la responsabilité du Maire. Dans ce cadre, il convient de respecter les règles de la commande publique, ainsi que celles liées à l’engagement des dépenses et à la fixation des tarifs, avant leur paiement ou leur encaissement par la Trésorerie Principale de Rambouillet.
Avant le 30 juin de l’année suivante, le Maire présente le Compte Administratif au Conseil Municipal, ainsi que sa concordance avec le Compte de Gestion établi par la Trésorerie Principale. Celui-ci retrace l’exécution du budget de l’année précédente et son adoption vaut quitus pour la gestion du Maire.

Source : Magazine des Essarts-le-Roi n°21