Plantation d’arbres et arbustes

Les articles 670 à 673 du Code civil énoncent les règles de distances de plantation des arbres et arbustes en limite de propriété, ils précisent les droits et obligations du propriétaire et des voisins.
Vos plantations ne doivent pas créer un trouble anormal de voisinage.
Consulter les distances de plantation à respecter sur le site service-public.gouv.fr

• Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
• Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine.
• Les plantations ne doivent pas déborder sur le domaine public communal ou départemental afin d’éviter toutes gênes pour la circulation des piétons et pour la lisibilité des panneaux de signalisation.

Comment mesure-t-on la distance de plantation ?

La jurisprudence considère que la mesure doit être effectuée, à partir du centre du tronc, pris au niveau du sol, jusqu’à la limite séparative des propriétés.

Brûlage des feuilles et détritus

Le brûlage des déchets verts de jardins et de parcs, assimilés à des déchets ménagers, est interdit toute l’année sur l’ensemble du territoire départemental.
Sont concernés : les particuliers, les entreprises, les collectivités territoriales.
Cette interdiction vise à améliorer la qualité de l’air.
Pour éliminer les déchets verts vous pouvez utiliser un composteur, la déchetterie ou vos containers.

Plantation, coupe et abattage

Certains arbres ou groupes d’arbres sont répertoriés comme espace boisé classé ou ensemble paysager à préserver et à mettre en valeur.
Avant toute destruction, contacter le service urbanisme.
Dans tous les cas, pour un arbre supprimé, un arbre devrait être planté afin de conserver aux Essarts-le-Roi un caractère verdoyant et agréable.
Le PNR a recensé les essences d’arbres adaptées aux terrains du territoire : consulter le site internet.

L’implantation des arbres et arbustes par rapport à la limite de votre propriété est réglementée par le code civil :

Pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, la distance d’implantation doit être au minimum de deux mètres par rapport à la limite séparative.
Pour les plantations dont la hauteur est inférieure à deux mètres, la distance d’implantation doit être au minimum de 50 centimètres par rapport à la limite séparative.
Le propriétaire d’une plantation dont les branches dépassent sur une propriété voisine peut être contraint de les couper à la demande du voisin.

Elagage

Les riverains sont tenus d’élaguer les arbres, arbustes et haies bordant les voies publiques et privées de façon à ne pas gêner le passage des piétons, les câbles électriques ou téléphoniques ainsi que les panneaux de signalisation.

Vous devez veiller à ce que vos propres plantations n’empiètent pas sur le domaine public : vos arbres et vos haies ne doivent pas empêcher de marcher sur un trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière. Si tel est le cas, le maire peut vous contraindre à élaguer vos arbres en vous adressant une injonction de faire.
L’article L2212-2-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas de mise en demeure sans résultat, le maire peut procéder à l’exécution des travaux d’élagage, les frais afférents aux opérations étant alors mis à la charge des propriétaires négligents.

En cas de refus d’intervention, ou de défaut d’entretien, la responsabilité du propriétaire peut être engagée en cas :

• D’accident d’origine électrique (électrocution, électrisation).
• De dégâts causés au réseau.

Pour votre sécurité et celle de tous, veillez à maintenir vos abords dégagés ainsi que vos trottoirs.

+ d’infos sur le site : www.enedis.fr

L’utilisation du domaine public est soumise à une déclaration préalable, entreprises et particuliers au service de la réglementation à l’adresse suivante : tech.demat@essarts-le-roi.org

Stationnement

Respecter les places de stationnement :

Circuler à pied dans la commune peut parfois s’avérer compliqué quand les voitures sont garées sur les trottoirs ! C’est d’autant plus compliqué pour les mamans ou assistantes maternelles qui se déplacent avec des poussettes ou les personnes à mobilité réduite.
Certaines places de parking plus larges sont réservées aux personnes handicapées, respectez-les ! L’amende pour stationnement illicite sur une place handicapée est de 135€.
Le stationnement devant la borne de recharge des véhicules électriques située entre la place du Marché et la rue de la Gare est uniquement réservé aux véhicules ayant besoin d’être rechargés. S’y stationner est considéré comme stationnement gênant et peut vous coûter 35€ d’amende.

L’arrêt et le stationnement de véhicules sont interdits sur les espaces verts de la commune, les pelouses et accotements en herbe : consulter l’arrêté municipal.

Interdiction de consommation d’alcool dans les espaces publics réservés à l’activité sportive ou de loisirs

Consulter l’arrêté municipal.

Extrait :
Article 1er : la consommation de boissons alcoolisées est interdite sur l’ensemble des espaces publics réservés à l’activité sportive ou de loisirs de la commune.
Article 2 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur, par toute personne habilitée à les constater.

Usage des drones de loisir

Vous voulez piloter un drone pour le loisir ou, plus généralement, pour effectuer un vol à faible risque ? Vous devez alors respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte. Les règles diffèrent selon que votre drone porte une mention de classe CE (C0, C1, C2, C3, C4) ou non.

Consulter les règles de pilotage à respecter sur le site service public.

Sécurité routière

La sécurité routière est l’affaire de tous. Un doute, une question ? N’hésitez pas à consulter le site de la sécurité routière.

Contestation de contravention

En cas de verbalisation et/ou d’enlèvement d’un véhicule en fourrière, toute contestation doit être adressée à l’Officier du Ministère Public.
La mairie et le maire ne sont pas compétents pour traiter ou annuler une contravention.
La contestation se fait :
– en ligne sur : www.antai.gouv.fr
– ou par courrier, à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention.

Vous pouvez suivre votre dossier d’infraction sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) : www.antai.gouv.fr

Location de meublé de tourisme dans la commune des Essarts-le-Roi

Les services de la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires sont à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.
Pour toute question :
Tel : 01 34 83 21 21
Courriel : rambouilletteritoires@taxesejour.fr

Consulter le site de l’Office de Tourisme de Rambouillet Territoires.
Consulter le guide pratique 2025.
Consulter le site ecologie.gouv.fr.