La saisie en ligne des dossiers
Le service Urbanisme des Essarts-le-Roi propose désormais aux administrés de saisir en ligne une demande (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme).
Les dossiers sous format papier sont toujours possibles par envoi postal avec Accusé/Réception ou dépôt à l’Accueil de la Mairie.
C’est un service supplémentaire qui est offert à la population.
Transmettre en ligne son dossier permet un gain de temps sur les délais d’instruction.
Simple et gratuit, le service de saisie en ligne est accessible sur le site de Rambouillet Territoires.
PLU en vigueur 2025
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document stratégique qui définit les orientations d’aménagement et d’urbanisme à l’échelle du territoire communal. Le PLU est un document réglementaire qui fixe les règles d’urbanisme applicables à chaque parcelle de la ville.
Aux Essarts-le-Roi, le PLU a été approuvé le 16 avril 2015, mis à jour le 11 octobre 2017, modifié le 12 février 2020, mis en révision générale le 30/06/2022 et modifié en dernier lieu le 24/11/2022, arrêté le 19 décembre 2024 et approuvé le 2 octobre 2025.
Retrouvez l’intégralité des documents consultables sur le site : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Une fois sur le site, il vous suffit de renseigner le nom de la ville pour accéder aux documents.
Rapport Enquête Publique Commissaire Enquêteur 1ère partie.
Rapport Enquête Publique Commissaire Enquêteur 2ème partie – conclusion.
Rapport Enquête Publique Commissaire Enquêteur Liste des annexes et pièces jointes.
Vous avez un nouveau projet ?
> Consulter le PLU en vigueur.
Une fois sur le site, il vous suffit de renseigner le nom de la ville pour accéder aux documents.
Formulaires à télécharger : https://www.service-public.fr
Extraits de cadastre : https://www.cadastre.gouv.fr
Demande de rendez-vous : urba.demat@essarts-le-roi.org
Faisabilité du projet : urba.demat@essarts-le-roi.org
Information des acquéreurs et des locataires (IAL)
Désormais, l’information des acquéreurs et des locataires se fait via le site : https://errial.georisques.gouv.fr
Ce site permet de générer et d’imprimer un état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires simplement en renseignant l’adresse d’un bien immobilier. Il est accompagné d’un QR code qui revêt une valeur légale à la fiche IAL et renseigne sur l’ensemble des risques qui concernent le dit bien, ainsi que le ou les plans qui s’y réfèrent.
Si votre projet est en cours d’instruction
Délais d’instruction ; un courrier est envoyé dans le mois suivant le dépôt du dossier.
Le récépissé de dépôt est envoyé dans les 8 jours suivant la réception du dossier en Mairie.
Questions sur le dossier : les lundis au 01 30 46 48 92.
Préparez le n° de votre dossier et la motivation de votre appel (complétude, avis, décision…).
Autres questions (DIA, infractions, catastrophe naturelle…) :
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel.
Le 1er vous donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné.
Le second vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Certificat d’urbanisme (CU) | Service-public.fr
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Travaux concernés, démarches, constitution de dossier, dépôt de dossier :
Déclaration préalable de travaux (DP) | Service-public.fr
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
Travaux concernés, démarches, constitution de dossier, dépôt de dossier :
Permis de construire | Service-public.fr
Transfert d’un permis de construire
Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager | Service-public.fr
Permis d’aménager
Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Permis d’aménager | Service-public.fr
Permis de construire ou d’aménager modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager | Service-public.fr
Permis de démolir
Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de démolition respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Permis de démolir | Service-public.fr
Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement s’applique lors de tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
> Délibération sur la taxe d’aménagement aux Essarts-le-Roi
+d’infos : Taxe d’aménagement (TA) | Service-public.fr
Affichage de l’autorisation Urbanisme
L’autorisation d’urbanisme accordée (exemple : permis de construire) doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain | Service-public.fr
Déclaration d’ouverture de Chantier
Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la déclaration d’ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.
Déclaration d’ouverture de chantier | Service-public.fr
Contestation d’une autorisation urbanisme
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager en exerçant un recours à l’encontre de celui-ci, sous réserve de respecter certaines conditions.
Contestation d’une autorisation d’urbanisme | Service-public.fr
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
« Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux. »
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) | Service-public.fr
Garantie après la réception des travaux
Si vous constatez des désordres après la réception des travaux dans votre logement, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l’encontre des constructeurs ou entrepreneurs. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.
Garanties après la réception des travaux | Service-public.fr
Assurance construction « dommages-ouvrage »
Tout particulier qui fait construire sa maison ou fait exécuter de gros travaux doit souscrire une assurance construction « dommages-ouvrages ». Cette assurance permet d’obtenir une réparation de certains dommages de construction du logement.
