En application de l’article L. 125-2 du Code de l’assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date dela publication de l’arrêté pour se déclarer à leur compagnie d’assurance en vue de l’indemnisation des dommages, si elles ne s’étaient pas encore déclarées.
Vous trouverez ci-dessous l’arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ainsi que celui du 31 octobre :
