Le Service Urbanisme
Le Service de l'Urbanisme s'occupe de l'instruction des autorisations en droit des sols et de l'accueil du public (permis de construire, déclaration préalable...). Il peut également vous donner des informations relatives notamment aux règles du PLU, au cadastre ou aux autorisations nécessaires pour les travaux que vous voulez réaliser.
DEPOT DES DOSSIERS*
envoi postal avec Accusé-Réception ou dépôt à l’Accueil de la Mairie
(*autorisation d’occupation du sol renseignée et comprenant toutes les pièces demandées)
VOUS AVEZ UN NOUVEAU PROJET ?
Règlement du PLU : https://www.essarts-le-roi.org/cadre-de-vie/amenagement/plan-local-d-urbanisme-plu.html
Formulaires à télécharger : https://www.service-public.fr
Extraits de cadastre : https://www.cadastre.gouv.fr
Demande de rendez-vous : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Faisabilité du projet : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES (IAL)
Désormais, l'information des acquéreurs et des locataires se fait via le site : https://errial.georisques.gouv.fr
Ce site permet de générer et d'imprimer un état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires simplement en renseignant l'adresse d'un bien immobilier. Il est accompagné d'un QR code qui revêt une valeur légale à la fiche IAL et renseigne sur l'ensemble des risques qui concernent le dit bien, ainsi que le ou les plans qui s'y réfèrent.
SI VOTRE PROJET EST EN COURS D’INSTRUCTION
Délais d’instruction ; un courrier est envoyé dans le mois suivant le dépôt du dossier
Le récépissé de dépôt est envoyé dans les 8 jours suivant la réception du dossier en Mairie
Question sur le dossier : les lundis au 01 30 46 48 91
Préparez le n° de votre dossier et la motivation de votre appel (complétude, avis, décision…)
AUTRES QUESTIONS (DIA, infractions, catastrophe naturelle…) :
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Guide des démarches liées à l'urbanisme
Autorisations d'urbanisme
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel.
Le 1er vous donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné.
Le second vous renseigne sur la faisabilité d'un projet.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Certificat d'urbanisme (CU) | Service-public.fr
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Travaux concernés, démarches, constitution de dossier, dépôt de dossier :
Déclaration préalable de travaux (DP) | Service-public.fr
Permis de construire
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
Travaux concernés, démarches, constitution de dossier, dépôt de dossier :
Permis de construire | Service-public.fr
Transfert d’un permis de construire
Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager | Service-public.fr
Permis d'aménager
Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Permis d'aménager | Service-public.fr
Permis de construire ou d’aménager modificatif
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager | Service-public.fr
Permis de démolir
Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Permis de démolir | Service-public.fr
Taxe d’aménagement
La taxe d'aménagement s'applique lors de tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
Délibération sur la taxe d'aménagement aux Essarts-le-Roi
+d'infos : Taxe d'aménagement (TA) | Service-public.fr
Déroulement des travaux
Affichage de l’autorisation Urbanisme
L'autorisation d'urbanisme accordée (exemple : permis de construire) doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain | Service-public.fr
Déclaration d’ouverture de Chantier
Une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire, la déclaration d'ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
Déclaration d'ouverture de chantier | Service-public.fr
Contestation d’une autorisation urbanisme
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours à l'encontre de celui-ci, sous réserve de respecter certaines conditions.
Contestation d'une autorisation d'urbanisme | Service-public.fr
Fin de travaux
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
"Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux."
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) | Service-public.fr
Garantie après la réception des travaux
Si vous constatez des désordres après la réception des travaux dans votre logement, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre des constructeurs ou entrepreneurs. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.
Garanties après la réception des travaux | Service-public.fr
Assurance construction « dommages-ouvrage »
Tout particulier qui fait construire sa maison ou fait exécuter de gros travaux doit souscrire une assurance construction "dommages-ouvrages". Cette assurance permet d'obtenir une réparation de certains dommages de construction du logement.
Assurance dommages-ouvrage | Service-public.fr
Garantie décennale en assurance construction
L'assurance responsabilité professionnelle (également appelée garantie décennale) garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.