Autorisations d’urbanisme

 

Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml

 

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance. 

Travaux concernés, démarches, constitution de dossier, dépôt de dossier..

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml#N10190

 

Permis de construire 

 

Réforme du permis de construire - 30.01.2014

Une réforme du permis de construire est en préparation. 

Les règles concernant la procédure de demande sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité. Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier
qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances

Travaux concernés, démarches, constitution de dossier, dépôt de dossier..

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

 

Transfert d’un permis de construire

Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2698.xhtml

 

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17665.xhtml

 

Permis de construire ou d’aménager modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19450.xhtml

 

Permis de démolir

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17669.xhtml

 

Taxe d’aménagement 

La taxe d'aménagement s'applique lors de tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F23263.xhtml

 

Déroulement des travaux

 

Affichage de l’autorisation Urbanisme

L'autorisation d'urbanisme accordée (exemple : permis de construire) doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1988.xhtml

 

Déclaration d’ouverture de Chantier

Une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire, la déclaration d'ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1992.xhtml

 

Contestation d’une autorisation urbanisme 

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours à l'encontre de celui-ci, sous réserve de respecter certaines conditions.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20567.xhtml

 

Fin de travaux

 

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'un permis de démolir. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1997.xhtml

 

Garantie après la réception des travaux 

Si vous constatez des désordres après la réception des travaux dans votre logement, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre des constructeurs ou entrepreneurs. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale. 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2958.xhtml

 

Assurance construction « dommages -ouvrage »

Tout particulier qui fait construire sa maison ou fait exécuter de gros travaux doit souscrire une assurance construction "dommages-ouvrages". Cette assurance permet d'obtenir une réparation de certains dommages de construction du logement.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2032.xhtml

 

Garantie décennale en assurance construction 

L'assurance responsabilité professionnelle (également appelée garantie décennale) garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2034.xhtml

 

Autres services en ligne et formulaires

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml?VUE=self