Les distances de plantation à respecter

Les articles 670 à 673 du Code civil énoncent les règles de distances de plantation des arbres et arbustes en limite de propriété, ils précisent les droits et obligations du propriétaire et des voisins.

Vos plantations ne doivent pas créer un trouble anormal de voisinage.

Les distances de plantation sont (article 671 du Code civil)

  • Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
  • Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine.

Comment mesure-t-on la distance de plantation ?

La jurisprudence considère que la mesure doit être effectuée, à partir du centre du tronc, pris au niveau du sol, jusqu'à la limite séparative des propriétés.

LA REGLEMENTATION

Brûlage des feuilles et détritus

Le brûlage des déchets verts de jardins et de parcs, assimilés à des déchets ménagers, est interdit toute l'année sur l'ensemble du territoire départemental.

Sont concernés : les particuliers, les entreprises, les collectivités territoriales.

Cette interdiction vise à améliorer la qualité de l'air.

Pour éliminer les déchets verts vous pouvez utiliser un composteur, la déchetterie ou vos containers.

Référence : Arrêté préfectoral

Plantation, coupe et abattage

Certains arbres ou groupes d'arbres sont répertoriés comme espace boisé classé ou ensemble paysager à préserver et à mettre en valeur.

Avant toutes destructions, contacter le service urbanisme.

Dans tous les cas, un arbre supprimé, un arbre planté pour conserver à Croissy son caractère verdoyant si agréable.

Distance de plantation

Les plantations ne doivent pas déborder sur le domaine public communal ou départemental afin d'éviter toutes gênes pour la circulation des piétons et pour la lisibilité des panneaux de signalisation.

L'implantation des arbres et arbustes par rapport à la limite de votre propriété est réglementée par le code civil article 671, 672 et 673.

Pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres :

la distance d'implantation doit être au minimum de deux mètres par rapport à la limite séparative.

Pour les plantations dont la hauteur est inférieure à deux mètres :

la distance d'implantation doit être au minimum de 50 centimètres par rapport à la limite séparative.

Le propriétaire d'une plantation dont les branches dépassent sur une propriété voisine peut être contraint de les couper à la demande du voisin.

Elagage

Les riverains sont tenus d'élaguer les arbres, arbustes et haies bordant les voies publiques et privées de façon à ne pas gêner le passage des piétons, les câbles électriques ou téléphoniques ainsi que les panneaux de signalisation